Le contrat de concession de service public ou B. O. T. En droits français et égyptien : étude comparée de l'évolution contemporaine

The concession contract of public service or B. O. T. In the French and Egyptien law : comparative study of the contemporary evolution

• Auteur / Autrice : Chérif Khater
• Direction : Michel Fromont
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage international

Exécution (droit)

Égypte

France

Concessions (droit administratif)

Résumé

Depuis 1993, en France, le contrat de concession de service public est soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence. De même, en Egypte, le contrat de concession B. O. T. Doit être soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence. Au contraire, le contrat de concession de service public, qui est soumis à la loi no 129 de 1947, n'est pas soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence. Sauf ces dispositions législatives, l'éxécution des contrats de concession de service public est soumise tant en France qu'en Egypte aux règles générales dégagées par le juge administratif soit pour tous les contrats administratifs, soit spécifiquement pour le contrat de concession. Les litiges entre les parties au contrat ou entre les parties et les usagers sont en principe de la compétence de la juridiction administrative. Il existe une possibilité de recourir à l'arbitrage pour régler les litiges administratifs.