La responsabilité civile des intermédiaires techniques de l'Internet

The civil responsability for the service providers on the internet

• Auteur / Autrice : Nathalie Marchet
• Direction : Jacques Larrieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Fournisseurs de services Internet

Résumé

Les décisions jurisprudentielles et les textes législatifs se sont multipliés ces dernières années pour essayer de résoudre l'épineux problème de la responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet. Les voix se sont levées haut et fort pour débattre principalement du sort du fournisseur d'hébergement, laissant ainsi planer l'incertitude de la mise en oeuvre de la responsabilité d'autres intermédiaires. Les États-Unis ont anticipé les difficultés en adoptant, en 1998, le DMCA qui consacre un principe général d'exonération. L'Union européenne a tenté de s'aligner sur la législation américaine en établissant des principes directeurs communs aux pays d'Europe. La France, restée en retrait, s'est dotée d'une législation peu satisfaisante qui a été farouchement critiquée par les professionnels de l'Internet. D'ailleurs, la loi nʿ2000-719 du 1er août 2000 est actuellement en voie de refonte. Notre expérience au sein du centre d'expertise CELOG et auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes nous a permis de contribuer à la réflexion sur la mise en œuvre de la responsabilité civile des cinq catégories principales d'intermédiaires techniques.

In an attempt to solve the delicate issue of responsability for the service providers on the internet, many case laws and new statutes have been published over the last few years. A strongly opinionated discussion has broken out, questioning the future of Storage Service Providers, raising doubts about the amount of responsability taken by other Internet third parties. The United States of America have anticipated this issue as early as 1998 by voting the DMCA based on a general principal of limitation on liability relating to material on line. The EU tried to follow the American way, setting up some common rules for all European countries. France is still far behind after passing a legislation (08/01/00) which was little satisfaying and heavily criticised by the professioals of the Internet industry. However this legislation is presently being looked into and changed accordingly. Our experience within the Expert center CELOG, together with the agency for the Protection of Programs, enabled us to work on the civil responsabilities for the five main categories of service providers which role more or less involve an access to the information available.