L'incidence du contrat de consommation sur l'évolution du droit des contrats

Repercussion of the consumer contract on the contract law evolution

• Auteur / Autrice : Denise Pombieilh
• Direction : Virginie Larribau-Terneyre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection -- Droit européen

France

Consommateurs -- Protection -- Droit

Obligations (droit)

Contrats d'adhésion

Liberté contractuelle

Résumé

Le développement du droit contractuel de la consommation n'a pas été sans répercussions sur le droit des contrats au regard de l'originalité des règles et de l'avènement d'une nouvelle catégorie de contrats : le contrat de consommation. La recherche de l'incidence du contrat de consommation sur l'évolution du droit des contrats conduit à présenter deux résultats. Il apparaît que le contrat de consommation n'a pas fait l'objet d'une consécration autonome en droit positif, soit en tant que nouvelle catégorie de contrats soit en tant que concept juridique. Il est défini comme le contrat conclu par le consommateur et soumis au droit de la consommation. Son incidence sur l'évolution du droit des contrats doit dans un premier temps être mesurée à l'aune du traitement juridique dont il est l'objet. De lege lata, le contrat de consommation se présente comme un modèle pour les contrats inégalitaires. Il convient aussi de s'interroger sur la possibilité de consacrer une notion de contrat de consommation dont les apports seraient importants. Cette consécration renouvelle de lege ferenda de manière très significative son incidence sur l'évolution du droit des contrats.

The consumer law development was not without repercussions on contract law facing the importance of contractual rules and the coming of a new category of contracts : consumer contract. Research of the measure of consumer contract incidence on the contract law evolution leads to present two results, linked to the legal nature of the object of study. First it seems that the consumer contract is not immediately considered to have an autonomous status in statute law, neither as new category of contracts nor as legal concept. It is defined as a contract concluded by the consumer and so subdued to the consumer law. Its incidence on the contract law evolution must thus, at first, be measured in the alder of the legal treatment of which object it is. So, of lege lata (statute law), the consumer contract appears as a model for inequality contracts. But, it is advisable to wonder about the possibility of applying a notion of consumer contract of which the contributions seem important. Consequently and of lege ferenda such a consideration renews in a very significant way its incidence on the evolution of contract law.