Recherche sur les relations entre le droit de la Charte des Nations Unies et le droit de la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite

by Mathias Forteau

Doctoral thesis in Droit public

Under the supervision of Alain Pellet.

defended on 2002

in Paris 10 .

  • Alternative Title

    The relationship between the law of the United Nations Charter and the law of responsability of States for internationally wrongful acts


  • Abstract not available


  • Abstract

    La codification du droit de la responsabilité internationale a conduit à une extension de la définition de la matière qui suscite des problèmes d'ajustement normatif avec les domaines du droit qui lui sont devenus proches. Ainsi se développent entre le droit de la Charte de l'ONU et le droit de la responsabilité de nombreuses interférences. Ces dernières impliquent la problématique de la division du droit en branches dès lors que sont en cause l'identité respective et les modalités d'articulation de deux ensembles de règles, apparemment distincts. La thèse s'attache à montrer à cet égard que ces deux corps de règles, pour relever de branches du droit différentes, n'en sont pas moins très proches dans les faits. Si le droit de la Charte, parce qu'il est tourné vers la préservation de la paix et non le respect des obligations des Etats, n'organise aucun régime de responsabilité, il n'en converge pas moins en effet avec le droit de la responsabilité dans son champ d'application, les moyens qu'il utilise et les fonctions qu'il poursuit. . .

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This thesis has resulted in a publication by in 2006 by A. Pedone in Paris

Droit de la sécurité collective et droit de la responsabilité internationale de l'État


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Informations

  • Details : 930 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 853-894

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  • Library : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Unvailable for PEB
  • Odds : TGPARIS2002/2
  • Library : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Available for PEB
  • Odds : 34-105-5-FOR
  • Library : Université Paris Nanterre. Service commun de la documentation.
  • Available for PEB
  • Odds : T 02 PA10-174

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  • Odds : MICROF/FOR
  • Library : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Unvailable for PEB
  • Odds : GM1601-2002-28
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This thesis has resulted in a publication by in 2006 by A. Pedone in Paris

Informations

  • Under the title: Droit de la sécurité collective et droit de la responsabilité internationale de l'État
  • In the collection : Publication de la Revue générale de droit international public , n°56
  • Details : 1 vol. (VI-699 p.)
  • ISBN : 2-233-00487-6
  • Annexes : Bibliogr. p. [643]-687. Notes bibliogr.
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