Thèse soutenue

Le conseil d'etat et les autorites administratives independantes competentes en matiere audiovisuelle

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Auteur / Autrice : PHILIPPE PORTET
Direction : Hervé Rihal
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Angers

Résumé

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L'ambiguite rencontree dans la notion d'independance des autorites administratives independantes conduit a s'interroger sur la veritable independance de ces institutions. Les criteres organique et fonctionnel retenus par la doctrine pour la mettre a jour ne sont pas satisfaisants. Sans attribuer a celles de ces autorites competentes en matiere audiovisuelle cette denomination dans sa jurisprudence, le conseil d'etat les qualifie d'autorites de regulation. Le dyptique autorite-regulation permet de decouvrir pleinement cette independance. La regulation de l'audiovisuel par ces organismes implique qu'ils soient dotes d'une independance dans l'exercice de leurs prerogatives. Eu egard aux actes adoptes par la haute autorite, la commission nationale de la communication et des libertes et le conseil superieur de l'audiovisuel, le conseil d'etat en apprecie la legalite en recourant a un controle de degre variable. Dans un premier temps, le controle limite du juge administratif tend a preserver leur independance d'action lorsque de tels organismes mettent en mouvement leurs pouvoir d'autorisation et de reglementation. Dans un second temps, l'accentuation du controle de legalite conduit a encadrer progressivement leur independance dans l'hypothese de l'exercice de leur pouvoir de sanction, ce dernier portant atteinte aux libertes publiques. Le controle etendu de proportionnalite exerce par le juge sur l'activite de ces organes de regulation les fait reintegrer dans le cadre normal de l'administration, le conseil d'etat les considerant comme de simples autorites administratives classiques. L'independance de ces autorites administratives n'a pas pour effet, pour le juge du palais royal, de pratiquer un controle particulier de legalite.