Thèse soutenue

Le pouvoir de révision constitutionnelle

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Auteur / Autrice : Kemal Gözler
Direction : Dmitri Georges Lavroff
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Bordeaux 4
Jury : Président / Présidente : Dmitri Georges Lavroff
Examinateurs / Examinatrices : Dmitri Georges Lavroff, Jean-Pierre Duprat, Gustave Peiser, Henry Roussillon

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Defini comme le pouvoir d'edicter une norme ou des normes constitutionnelles suivant les regles prevues par la constitution a cet effet, le pouvoir de revision constitutionnelle est un pouvoir susceptible d'etre limite. Seules les limites inscrites dans les textes constitutionnelles s'imposent a l'exercice de ce pouvoir. Cependant en ce qui concerne ces limites, la vraie question est de savoir si elles sont sanctionnees. Meme si les differentes sanctions (l'interruption de la procedure de revision constitutionnelle par le president de la republique, le refus de la promulgation de la loi constitutionnelle, les sanctions penales proprement dites, la responsabilite du president de la republique pour haute trahison, la responsabilite penale des ministres, etc. ) sont theriquement envisageables, elles ne constituent pas en soi des moyens efficaces pour assurer la conformite des lois constitutionnelles aux limites a la revision constitutionnelle. En effet, ces limites ne sont effectivement sanctionnees que lorsque le controle de la constitutionnalite des lois constitutionnelles est possible.