Thèse soutenue

La responsabilité du fait des produits défectueux en droit anglais

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Auteur / Autrice : Ludovic Bernardeau
Direction : Raymond Legeais
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Poitiers

Résumé

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L'objet de cette these est l'etude de la responsabilite du fait des produits defectueux en droit anglais avant et apres l'integration de la directive communautaire 85 374 par le consumer protection act 1987. Au sein de la premiere partie sont presentees separement trois sources de responsabilite du fait des produits en droit anglais : le contrat de vente, la negligence et le nouveau regime de responsabilite dite objective. La seconde partie se veut plus prospective. Elle a pour but de mesurer la faiblesse denoncee de l'integration de la directive en droit anglais sur la base d'une double approche. En premier lieu est livree une analyse de la condition de defectuosite et de la cause d'exoneration degagee des risques du developpement d'une part et, d'autre part, de la reparation de certains prejudices economiques dans le domaine de la responsabilite delictuelle, analyse qui tend a remettre en cause le caractere objectif et reformateur de la responsabilite du nouveau regime. En second lieu est envisagee l'institution d'une action directe au profit de l'acquereur d'une chose defectueuse, institution qui donnerait d'autres perspectives au droit des contrats en angleterre et laisserait a la reforme de 1987 un role tout a fait secondaire dans le domaine de la responsabilite du fait des produits defectueux.