Thèse soutenue

L'application effective du droit communautaire en droit interne : analyse comparative des problèmes rencontrés en droit français, anglais et allemand

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Auteur / Autrice : Catherine Haguenau-Moizard
Direction : Jacqueline Dutheil de La Rochère
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Paris 2

Résumé

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L'application effective du droit communautaire dans l'ordre interne depend essentiellement des conditions de sa reception et de sa sanction par les droits nationaux. Les juges communautaires, relayes par les juges francais, anglais et allemands ont mis en oeuvre les principes de primaute et d'effet direct qui conditionnent la reception des normes communautaires par les ordres juridiques internes. Apres que la plupart des reticences du conseil d'etat francais et de la haute juridiction financiere allemande ont ete levees, on peut constater que le droit communautaire est generalement recu dans les trois etats etudies. En revanche, l'encadrement communautaire du pouvoir national de sanction est en pleine evolution. Les prescriptions minimales fixees par le juge communautaire en reference aux principes generaux du droit sont progressivement renforcees tant par la jurisprudence que par le conseil. L'ensemble de ces prescriptions tend a assurer une sanction uniforme des violations du droit communautaire. Il contribue aussi a ameliorer la garantie des droits des particuliers.