Les procédures de passation des marchés et le contrôle de l'application des règles communautaires dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Market procurement procedures and enforcement of the community regulations in the water, energy, transport and telecommunication sectors

• Auteur / Autrice : Nathalie de Grove-Valdeyron
• Direction : Joël Molinier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marchés publics -- Droit européen

Résumé

La thèse traite dans une première partie des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie des transports et des télécommunications, secteurs "exclus" de la réglementation communautaire des marchés publics jusqu'à l'adoption de la directive 90 531 CEE du 17 septembre 1990, en raison de l'hétérogénéité de statut des entités adjudicatrices concernées et de la possession de liens privilégies (statutaires financiers ou techniques) avec les pouvoirs publics. Il est fait état du contenu de la nouvelle réglementation et du contexte juridique national (en Allemagne, Belgique, Espagne, France et Pays-Bas) et communautaire dans lequel elle s'insère. La thèse porte d'autre part sur le contrôle de l'application des règles communautaires dans ces secteurs, tel qu'il résulte des mécanismes généraux existant au niveau tant national que communautaire et des instruments spécifiques à ces secteurs.

The aim of the dissertation is the study of market procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunication sectors, which sectors have been excluded from the community regulations of public procurement market until the September 17th,1990 ,90 531 directive, and this because of the heterogeneous character of the adjudicating entities concerned and because of the existence of privileged links with public powers. The first part analyses the content of the new regulations and the legal, national (in Belgium, France, Germany, Netherlands and Spain) and community background. In the second part, the study examines the enforcement of the community regulations for the above mentioned sectors as it results from general and specific mechanisms.