L'État et les fraudes commerciales

The state and commercial fraud

• Auteur / Autrice : François Féral
• Direction : Michel Guibal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Montpellier I. UFR Droit (1985-2014)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection -- Droit

Fraude -- Enquêtes

Droit

Aliments -- Falsification et inspection

Industries agroalimentaires -- Qualité -- Contrôle

Résumé

Les fraudes commerciales paraissent attachées à toutes les sociétés marchandes mais leur régime social et juridique est aussi variable que complexe. Après avoir supprimé les corporations, l'administration d'État s'est engagée directement dans la répression des fraudes au début du vingtième siècle. Ces institutions pénales constituent encore aujourd'hui l'essentiel des bases de son intervention. Progressivement pourtant, on observe une modernisation et un perfectionnement de ce contrôle par une multiplication des procédures administratives. Les instances européennes ne font que renforcer ce phénomène en prolongeant et en intensifiant la maîtrise des pouvoirs publics sur le marche.

Commercial fraud to be linked to merchant societies but their social and judicial system is as varied as complex. Having put an end to corporative bodies, the state administration is directly engaged in the repression of fraud at the beginning of the twentieth century. These penal institutions still constitute today the essential legal basis of its intervention. Progressively, one can notice a modernisation and an improvement of this control through a multiplication of administrative procedures. European authorities reinforce this phenomenon by extending and intensifying the control of authorities on the market.