Le contrôle de la constitutionnalité des lois en Thaïlande
Auteur / Autrice : | Patamavadec Navaraj |
Direction : | Denis Lévy |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Science politique |
Date : | Soutenance en 1990 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Résumé
Le controle de la constitutionnalite des lois a ete expressement institue en thailande depuis 1946. C'est un systeme mixte permettant a la fois au juge judiciaire et a la cour constitutionnelle de veiller a la suprematie de la constitution. Ce systeme de controle a posteriori est renforce par le controle a priori de la cour constitutionnelle depuis 1974. Mais il est mal apprehende. La jurisprudence en matiere de controle de la constitutionnalite des lois est tres pauvre. Les acteurs ayant le pouvoir de saisine de la cour constitutionnelle n'ont pas encore suffisamment bien assimile leur role. La solution passe par la formation de ces acteurs en droit public et surtout en droit constitutionnel thailandais. L'elargissement du droit de saisine a tous les citoyens est egalement une autre solution sans nul doute preferable.