La protection du consommateur contre les clauses abusives

• Auteur / Autrice : Charles Giaume
• Direction : Alain Chirez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Équilibre contractuel

France

Consommateurs -- Protection -- Droit

Résumé

La loi du 10 janvier 1978, visant la protection des consommateurs contre les clauses abusives est manifestement insuffisante. Son système de protection par decret est d'un emploi très malaisé. Le seul decret pris s'est vu amputé, par le Conseil d'Etat, de son article le plus important. En outre, l'interprétation stricte des textes de la loi et du décret est défavorable aux consommateurs. Il faut donc, pour lutter avec succès contre les clauses abusives, se retourner vers les principes généraux du droit civil, dans cette hypothèse, les juges se montrent souvent favorables aux consommateurs par le biais de l'interprétation du contrat. La commission de refonte du droit de la consommation a fait des propositions intéressantes qui n'ont pas encore été reprises par le législateur, alors que ce dernier semble, depuis peu, s'intéresser à nouveau aux consommateurs.