Garanties réelles immobilières constituées antérieurement au jugement d'ouverture et période d'observation

Real guaranties constitueted before the failure's judgement and observation period

• Auteur / Autrice : André Kornmann
• Direction : Arlette Martin-Serf
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Besançon
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Franche-Comté. UFR des sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion

Mots clés

Mots clés libres

Sûreté réelle immobilière

Propriété

Procédures collectives

Entreprises en difficulté

Credit-bail immobilier

Publicité foncière

Résumé

La loi du 25 janvier 1985 a accru l'innéficacité des sûretés réelles immobilières (déclarations des créances et non plus production des créances, arret du cours des inscriptions et du cours des intérets garantis par une sûreté réelle, suspension de la déchéance du terme, nullité et non plus inopposabilité des sûretés constituées durant la période suspecte, suspension du droit de rétention et du droit de suite, atteinte généralisée à l'efficacité des sûretés réelles résultant de l'institution du privilège de l'article 40. . . ) Durant l'ensemble de la procédure, et tout spéciallement durant la période d'observation, innovation de la loi du 25 janvier 1985. Pour contrer cette situation, la pratique a procédé à des adaptations du droit de propriété (remere, démembrement du droit de propriété, location-vente. . . ) mais aucune ne donne pleinement satisfaction. C'est pour cette raison que les créanciers recourent de plus en plus souvent au ccredit-bail immobilier qui constitue la seule protection efficace des créanciers, face aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985. La thèse aborde également les différences entre le droit français général et le droit local d'Alsace-Moselle, l'évolution de la situation des créanciers, et les risques inhérents à l'augmentation des catégories de débiteurs susceptibles d'être soumis à une procédure.

The 25 January 1985's law has increased inroads on real sureties (debt's declaration instead of debt's production, stop of registration of motrtgage and stop of interests, stop with forfeiture of the term, invalidity of the sureties wich have been constituted during the suspicious period, suspensiion of the retention right and of the cancellation suit, generaly inroads consecutive at the sale of a real. . . ) During the failure, and especially during the first time of the failure, wich has been institueted by the 1985's law, the observation period. Collate this situation, the laywers have adjusted the property right, but noone restored a complete security for the mortgagers and the other real creditors. For all these reasons, the money lenders have recourse, as far as possible, to the leasing, which constitue the most efficacious defence facing the 25 january 1985's law. The thesis also deals with the distinction between French general right and local right of Alsace-Moselle, the evolution of the want of balance favorable in a first time to the money lenders, and in a second time, and especially in the 1985's law, favorable to the debitors, and the risks of increase the debitor's classes liable to failure.