Thèse soutenue

Les paradis fiscaux et leur utilisation

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Auteur / Autrice : Laurent Leservoisier
Direction : Yves Reinhard
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

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Mots clés libres

Résumé

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Le titre "les paradis fiscaux et leur utilisation" correspond aux deux grandes parties de la these. Avant leur etude, il faut bien distinguer les notions de fraude et d'evasion fiscale. La fraude est illegale alors que l'evasion est generalement consideree comme legale. Dans une premiere partie, sont successivement presentes d'abord, l'importance economique des paradis fiscaux puis leur choix par un utilisateur. L'utilisation des paradis fiscaux est en pleine croissance. Les chiffres et statistiques des differents ministeres concernes et du senat americains le prouvent. Le choix d'un paradis fiscal par son utilisateur se fera selon un certain nombre de criteres (stabilite politique, systeme bancaire. . . ) de plus, l'utilisateur peut prendre differentes formes (individu, holding, societe-relais. . ) la seconde partie etudie les methodes d'utilisation des paradis fiscaux et les moyens de lutte mis en place par les pays concernes qui jugent cette utilisation abusive. Les mecanismes classiques peuvent etre utilises, soit avant la distribution des benefices entre societes d'un meme groupe, soit au stade de la distribution des benefices et avec constitution d'une societe intermediaire (societes-relais). D'autres methodes moins courantes sont egalement utilisees. Tel est le cas, par exemple de l'utilisation abusive des traites fiscaux (treaty shopping). A ces evasions et fraudes fiscales, les etats "leses" reagissent en prenant des mesures legislatives unilaterales ou multilaterales. Les textes francais en vigueur sont l'art. 57,238 a, 209 b, 155 a du cgi. Aux etats-unis, pionners en la matiere, le principal texte est la "subpart f". Les etats peuvent egalement s'entendre entre eux et signer des conventions en vue de lutter contre la fraude et l'evasion fiscale. L'utilisation des paradis se developpe et un des moyens de retenir les fonds s'investissant a l'etranger est peut-etre de trouver des mesures fiscales incitant les capitaux a rester dans leur pays d'origine.