Une analyse économique du droit des faillites français - Trois essais en microéconométrie

An economic analysis of French corporate bankruptcy laws - Three essays in microeconometrics

• Auteur / Autrice : Chloé Zapha
• Direction : Anne Epaulard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences Economiques Dauphine
• Date : Soutenance le 25/10/2023
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d’Economie de Dauphine (Paris) - Laboratoire d'Economie de Dauphine / LEDa
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Partenaire(s) de recherche : Entreprise : Banque de France
• Jury : Président / Présidente : Claudine Desrieux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Epaulard, Claudine Desrieux, Claire Lelarge, Régis Blazy, Christophe Cahn
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Claire Lelarge, Régis Blazy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Faillite

Droit -- Aspect économique

Mots clés libres

Droit et Économie

Faillites d'entreprises

Microéconométrie

Restructuration de dette

Procédures préventives

Law and Economics

Corporate Bankruptcy

Microeconometrics

Debt restructuring

Preventive Proceedings

Résumé

Un droit des faillites efficace facilite le financement des entreprises, leur croissance et l’innovation : il renforce la confiance des investisseurs ex-ante, et la résolution ordonnée des difficultés des entreprises ex-post. Le droit des faillites français est en constante évolution pour répondre au mieux à ces enjeux, mais peu d’études questionnent son efficacité économique. Cette thèse développe une approche empirique pour contribuer, sous trois angles distincts, à ce pan manquant de la littérature en Économie du Droit. Le premier chapitre questionne l’efficacité des procédures préventives de traitement des difficultés des entreprises par rapport aux procédures classiques de restructuration. Il montre que la mauvaise réputation des procédures classiques effraie les parties prenantes des entreprises défaillantes qui, par un effet auto-réalisateur, diminuent leur chance de survie. Ainsi, les procédures préventives permettent de préserver la réputation des entreprises et augmentent leurs chances de se restructurer. Le deuxième chapitre analyse l’application de la loi par les tribunaux de commerce. Étant garants d’une loi uniforme sur tout le territoire, les tribunaux ont pourtant un fonctionnement hétérogène. Ce chapitre montre que les petits tribunaux de commerce ont un biais de continuation qui favorise la poursuite d’activité des petites entreprises peu viables. Il met en évidence des effets de transmission de comportement d’un tribunal à l’autre. Le troisième chapitre s’intéresse aux contraintes de crédit bancaire auxquelles les entreprises font face suite à une défaillance. Il montre que la suppression de l’information sur la défaillance passée permet aux entreprises d’accroître leur accès au crédit bancaire, notamment par le biais de nouvelles relations bancaires pour les entreprises les plus contraintes. Les entreprises réduisent alors l’usage de crédit inter-entreprises et augmentent leur investissement. Ce chapitre conclut sur l’importance de l’accompagnement des entreprises dans leur rebond suite à une défaillance.

Effective bankruptcy law facilitates firm financing, growth, and innovation. It must reinforce investor confidence ex-ante and the orderly resolution of business difficulties ex-post. French law constantly evolves to meet these challenges, but only some studies question its economic efficiency. This thesis proposes an empirical approach to address this shortcoming from three distinct angles. The first chapter examines the effectiveness of preventive procedures for dealing with corporate difficulties, compared with traditional restructuring procedures. It shows that the bad reputation of conventional procedures frightens the stakeholders of failing companies, which, through a self-fulfilling effect, reduces their chances of survival. On the other hand, preventive procedures help preserve a company's reputation and increase its chances of restructuring. The second chapter looks at the application of the law by commercial courts. Although they are the guarantors of a uniform law throughout the country, the courts operate heterogeneously. This chapter shows that small commercial courts have a continuity bias that favors the continued operation of small, unviable businesses. It highlights behavioral transmission effects from one court to another and underlines the importance of the absorption of small courts by competent courts. The third chapter looks at the bank credit constraints firms face following default. It shows that removing past default information allows firms to increase their access to bank credit, notably through new banking relationships for the most constrained firms. Firms then reduce their use of trade credit and increase their investment. This chapter concludes with the importance of helping firms to bounce back from insolvency. Each chapter identifies causal effects and concludes with public policy recommendations.