Les moyens de défense de l’employeur dans le contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles

The employerís means of defence in the litigation of work accidents and professional diseases

• Auteur / Autrice : Léa Gosselin
• Direction : Augustin Emane
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 12/09/2023
• Etablissement(s) : Nantes Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique - Pays de Loire (Nantes)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit et Changement Social (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Gilles Huteau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sophie Garnier, Jean-Yves Kerbourc'h
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Auvergnon, Philippe Coursier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit du travail

Employeurs -- Responsabilité

Mots clés libres

Accidents du travail

Maladies professionnelles

Santé au travail

Work accidents

Professional diseases

Occupational health

Résumé

La législation applicable aux accidents du travail a été construite sur le fondement d’un compromis entre les intérêts des employeurs et des salariés. Le principe d’une responsabilité patronale automatique, en contrepartie d’une réparation forfaitaire, a ainsi été instauré par la loi du 9 avril 1898. Or, le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles fait l’objet d’une vive actualité légale et jurisprudentielle. Cette actualité s’inscrit dans le contexte d’une préoccupation accrue pour les questions de santé au travail et d’une remise en cause du caractère forfaitaire de la réparation accordée aux victimes. La présente recherche consiste alors à s’intéresser à la situation juridique de l’employeur face aux différentes évolutions du droit des risques professionnels. Une restriction de ses moyens de défense peut, en effet, être observée. Ce constat innerve l’ensemble du contentieux. Cette orientation du droit positif conduit, par conséquent, à interroger les voies susceptibles de permettre un renouvellement de la défense patronale. Face à l’enfermement des moyens de défense de l’employeur, la recherche d’un nouvel équilibre guidé par la prévention semble s’amorcer. L’influence du droit du procès équitable sur la législation des accidents du travail et maladies professionnelles est également perceptible. Si des réponses semblent dès lors s’initier à l’aune de ces fondements, leur portée demeure cependant limitée. Certains obstacles opposés à la défense de l’employeur ne peuvent ainsi être dépassés en l’état actuel du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles.

The legislation that is applicable to work accidents was built on a compromise between the interests of employers and employees. The principle of an automatic employer responsibility, in return for fixed compensation, was thus established by the law of 9 April 1898. However, the litigation of work accidents and professional diseases is the subject of intense legal and jurisprudential relevance. This topicality comes in the context of an increased concern for health at work issues and a questioning of the lump sum nature of the compensation granted to victims. This research therefore consists in focusing on the legal situation of the employer facing the various developments in occupational risk law. A restriction of the employer’s means of defence can, in fact, be observed. This observation stimulates all of the litigation. This orientation of the substantive law leads, consequently, to question the ways which are likely to allow a renewal of the employers' defence. Faced with the confinement of the employer's means of defence, the search for a new balance guided by prevention seems to arise. The influence of the right to fair trial on the legislation on work accidents and professional diseases is also perceptible. Even though some answers seem to be initiated based on these foundations, their scope remains limited. Certain obstacles to the defence of the employer cannot be overcome in the current state of the work accidents and professional diseases litigation.