La concentration du contentieux en droit international privé

The concentration of litigation in private international law

• Auteur / Autrice : Emna Zghal
• Direction : Marie-Christine Meyzeaud-Garaud, Fabien Marchadier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 05/07/2023
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Gouvernance des Institutions et des Organisations (Limoges ; 2022-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Sylvain Bollee
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivera Boskovic
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Rebecca Legendre, Ludovic Pailler

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Mots clés libres

Compétence

Procédure

Conflit de juridictions

Jugements inconciliables

Litispendance et connexité

Jurisduction

Procedure

Conflict of jurisduction

Irreconcilability of judgments

Lis pendens and related actions

Résumé

La complexité croissante des affaires engendre la multiplication des actions à l’échelle internationale avec l’implication de juges appartenant à des États différents. L’harmonie des décisions ainsi que l’économie des coûts et du temps deviennent des objectifs difficiles à atteindre. Une solution consiste à concentrer le contentieux, c’est-à-dire soumettre l’ensemble de l’affaire à une seule juridiction. Cette dernière se développe de plus en plus, ce qui mène à se demander si un objectif de concentration est sous-jacent et, précisément, dans quelle mesure cet objectif est poursuivi en droit international privé. À cet égard, bien qu’il n’existe pas une règle générale qui assure la concentration et malgré la diversité des mécanismes qui la créent, le processus est toujours le même et se divise en deux étapes. Tout d’abord, il faut s’intéresser aux éléments du contentieux sur lesquelles la concentration agit. À ce stade, l’objectif de concentration va de pair avec les autres objectifs du droit de la compétence internationale. Il est et doit être renforcé. Ainsi, la concentration agit sur des éléments du contentieux présentant un lien. Celui-ci doit recevoir une définition qui ne se limite pas au critère classique du risque des décisions inconciliables. Ce critère, présentant des problèmes de sécurité juridique et de prévisibilité de la compétence, doit laisser la place à celui de l’identité de la situation de fait et de droit. La seconde étape consiste à désigner le juge de la concentration et à déterminer l’étendue de sa compétence. Cette étape est sujette à des conflits avec les autres objectifs du droit de la compétence internationale, notamment le principe de la sécurité juridique et la prévisibilité des solutions. Un équilibre doit donc être recherché à travers un mécanisme de principe à exception. C’est ainsi que, en principe, pour chaque affaire, il y a un seul juge de concentration qui peut être saisi. Exceptionnellement, la pluralité concerne certaines hypothèses de rapports plurilocalisés, les compétences dérivées générales ou répond à une nécessité d’un for subsidiaire. De surcroît, la concentration reste sujette à l’effet dispersif des règles relatives à ces conflits, notamment la priorité donnée au juge premier saisi.

The increasing complexity of international cases leads to the proliferation of legal actions with the involvement of judges belonging to different States. The harmony of decisions as well as the saving of costs and time become difficult to achieve. One solution is to concentrate the litigation, i.e. submit the entire case to a single jurisdiction. This phenomenon is developing more and more, which leads to wondering whether an objective of concentration is underlying and, precisely, to what extent this objective is pursued in private international law. In this regard, although there is no general rule that ensures the concentration and despite the diversity of rules that create it, the process is always the same and is divided into two stages. First, it is necessary to define the elements of the litigation on which the concentration acts. At this stage, the objective of concentration goes hand in hand with the other objectives of the international jurisdiction law. It is and must be strengthened. Thus, the concentration affects elements of the litigation that are closely connected. This connection must be defined beyond the traditional criterion of the risk of irreconcilable judgements. This criterion, which raises problems of legal certainty and foreseeability of jurisdiction, must give way to that of the context of the same situation of law and fact. The second step is to designate the jurisdiction where the concentration will be held and to determine the scope of its competence. This step is prone to conflicts with the other objectives of the international jurisdiction law, especially the principle of legal security and predictability of solutions. A balance must be sought through a mechanism of principle with exception. Thus, in principle, for each case, there is only one jurisdiction of concentration who can be seized. Exceptionally, many jurisdictions can be seized in case of multi-localized relationships, general derived jurisdictions or to respond to a need for a subsidiary forum. In addition, the concentration remains subject to the dispersive effect of the rules relating to these conflicts, in particular the priority given to the judge first seized.