Les relations collectives de travail dans la fonction publique

Collective labor relations in the civil service

• Auteur / Autrice : François Rafalowicz
• Direction : Pascal Combeau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 07/06/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'étude et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l'État (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Sylvain Niquège
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Florence Debord
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurent Seurot, Clotilde Deffigier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit administratif

Droit du travail

Droit

Fonctionnaires

Administration publique

France

Fonction publique

Mots clés libres

Fonction publique

Droit administratif

Droit du travail

Droit syndical

Droit de grève

Service public

Négociation collective

Accord collectif

Civil service

Administrative law

Labor law

Union right

Right to strike

Public service

Collective bargaining

Collective agreement

Résumé

Le droit de la fonction publique s’est historiquement construit autour d’une opposition entre les principes du contrat, qui sont au cœur des relations en droit privé, et ceux du statut, seuls à même de garantir le service de l’intérêt général. Pourtant, les évolutions libérales survenues depuis le milieu du XXème siècle tendent à remettre en cause cette distinction, par la reconnaissance aux agents publics d’instruments issus du droit du travail, tels que la liberté syndicale, le droit de grève et le droit de la négociation collective. Si ces outils ont émergé en droit du travail comme des moyens de rétablir une égalité contractuelle entre employés et employeur, mise à mal par la subordination qui résulte du contrat de travail, ils ont nécessairement été adaptés aux logiques du droit administratif de manière à préserver des impératifs liés à l’intérêt général, tels que le principe de continuité des services publics et la primauté du législateur et du pouvoir réglementaire dans l’élaboration des règles statutaires.

Civil service law has historically been built around an opposition between the principles of contract, which are at the core of relations in private law, and those of status, which can guarantee the benefit of general interest. Yet, liberal evolutions since the middle of the 20th century tend to question this distinction, through the granting of instruments from labor law, such as union rights, the right to strike, and collective bargaining. If those rights have emerged in labor law has a mean to restore a contractual equality between employer and employees, which was undermined by the subordination which comes from the employment contract, they were necessarily adapted to administrative law principles in a way to preserve some requirements connected to general interests, such as the principle of continuity of public services, and the authority of legislative and executive powers in the elaboration of statutory rules.