La gouvernance des données en tant que « biens communs » : étude juridico-stratégique pour une valorisation publique des données informationnelles

The governance of data as "commons" : a legal-strategic study for a public valorisation of informational data

• Auteur / Autrice : Luis Roman Arciniega Gil
• Direction : Marcel Moritz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/12/2022
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches administratives politiques et sociales (Lille)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Brunessen Bertrand, Céline Castets-Renard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nathalie Mallet-Poujol, Giorgio Resta

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Vie privée

Information

Gouvernance des données

Droit

Administration électronique

Information des administrés électronique

Biens communs

Données ouvertes

Mots clés libres

Données publiques

Biens communs numériques

Vie privée

Gouvernance des données

Biens fondamentaux

Public data

Digital commons

Privacy

Data governance

Fundamental goods

Résumé

À l'ère de l'internet, les données numériques doivent être distinguées en fonction de leur nature et de leur domaine d'application. Les données publiques ont fait l'objet d'une politique d'ouverture et de diffusion spontanée, qui n'est toutefois pas sans rapport avec la garantie des droits fondamentaux lorsqu'elles sont issues de la sphère privée des individus. Ces droits comprennent notamment la protection de la vie privée et des données personnelles, et la collecte, le traitement et la réutilisation de ces données, que ce soit par des acteurs publics ou privés, sont limités par la loi en la matière. En outre, les données numériques s'inscrivent dans le cadre d'une étude plus large sur le statut juridique de l'information, y compris l'information publique, et de plus en plus de plates-formes et de technologies sont créées pour fournir différents services, toutes ayant l'utilisation de données informationnelles au cœur de leur fonctionnement. Les citoyens participent volontairement ou involontairement à la production de données et c'est la masse de données pouvant être analysées qui est considérée comme une ressource puissante pour le développement social et économique. Il est donc pertinent de s'interroger sur le type de gouvernance que mérite une ressource d'intérêt commun telle que les données numériques. Ces dernières années, un champ d'étude multidisciplinaire concernant une catégorie sui generis appelée les « biens communs » s'est consolidé et pourrait contribuer à apporter une réponse. Initialement développée dans le domaine de l'économie et de la science politique, cette catégorie a progressivement gagné du terrain au sein du droit. La reconnaissance des données en tant que « biens communs » nécessite donc, d'une part, de repenser fondamentalement leur nature juridique en tant qu'éléments informationnels d'intérêt général et, d'autre part, de reconnaître des droits collectifs qui garantissent l'utilisation équitable de l'information. Cette thèse analyse les aspects juridiques de la gouvernance des données et se concentre sur leur application dans la sphère publique.

In the internet age, digital data must be distinguished according to their nature and field of application. Public data have been subject to a policy of openness and spontaneous dissemination, which is, however, not unrelated to the guarantee of fundamental rights when they are derived from the private sphere of individuals. These rights include the protection of privacy and personal data, and the collection, processing and re-use of such data, whether by public or private actors, are limited by the law. Furthermore, digital data is part of a broader study on the legal status of information, including public information, and more and more platforms and technologies are being created to provide different services, all of which have the use of informational data at their core. Citizens participate voluntarily or involuntarily in the production of data and it is the mass of data that can be analysed that is seen as a powerful resource for social and economic development. It is thus relevant to ask what kind of governance a common interest resource such as digital data deserves. In recent years, a multidisciplinary field of study concerning a sui generis category called the 'commons' has consolidated and could contribute to providing an answer. Initially developed in the field of economics and political science, this category has gradually gained ground within law. The recognition of digital data as ‘commons' therefore requires, on the one hand, a fundamental rethinking of their legal nature as informational elements of general interest and, on the other hand, the recognition of collective rights that guarantee the fair use of information. This thesis analyses the legal aspects of data governance and focuses on their application in the public sphere.