Le contrôle par le juge judiciaire de la compatibilité de la loi avec les droits fondamentaux

The control by the judicial judge of the compatibility of the law with fundamental rights

• Auteur / Autrice : Cedric Edouard
• Direction : Virginie Larribau-Terneyre, Laurent Abadie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 25/11/2022
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit créé par le juge

Contrôle juridictionnel des lois

Droits de l'homme

Mots clés libres

Contrôle

Loi

Droits fondamentaux

Juge judiciaire

Control

Law

Fundamental rights

Judge

Résumé

La compétence confiée au juge judiciaire pour contrôler la compatibilité des lois au regard des droits fondamentaux contenus dans les traités internationaux a engendré de profondes mutations du système juridique français. Sa concurrence avec les contrôles exercés par les autres juges de la loi a conduit à une évolution progressive de son contrôle. Une telle évolution, et sa confrontation avec les contrôles de la Cour européenne, du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne nous ont permis de relativiser l’efficacité d’une distinction fondée sur un contrôle « abstrait » et « concret » qui lierait ses caractères, son objet et ses effets. La présente thèse lui préfère la dichotomie contrôle du « contenu » et de « l’application » de la loi, centrée sur l’objet et les effets du contrôle, à laquelle est ensuite combinée son caractère concret ou abstrait, dans leur sens le plus restrictif. Cette démarche nous a permis de mieux appréhender les rapports qu’entretient le juge judiciaire avec les autres acteurs du contrôle de la loi, et d'apprécier l’intégration du double contrôle qu’il pratique au sein du système juridique français. Elle nous conduit à montrer que, contre toute attente et malgré une évolution tumultueuse, le double contrôle qu’exerce le juge judiciaire s’est intégré de manière équilibrée dans le paysage juridictionnel. S’agissant de son intégration dans le système juridique français, elle nous semble être un véritable atout, du fait des mutations qu’elle engendre sur les rapports qu’entretiennent le juge et la loi. Bien que pouvant générer une certaine instabilité, l’importation de méthodes d’inspiration étrangère, particulièrement issues de pays de common law, a justifié la proposition de plusieurs ajustements des méthodes de contrôle du juge judiciaire. La mise à disposition de certains outils mériterait toutefois probablement des réformes plus profondes.

The competence entrusted to the judicial judge to control the compatibility of laws with the fundamental rights contained in international treaties has led to profound changes in the French legal system. Its competition with the controls exerted by the other judges of the law led to a progressive evolution of its control. Such an evolution, and its confrontation with the controls of the European Court, the Council of State, the Constitutional Council and the Court of Justice of the European Union have enabled us to put into perspective the effectiveness of a distinction based on a "abstract" and "concrete" control that would link its characteristics, its object and its effects. The present thesis prefers the control dichotomy of the "content" and the "application" of the law, centered on the object and the effects of the control, to which is then combined its concrete or abstract character, in their most important sense restrictive.Such an approach has allowed us to better understand the relationship between the judicial judge and the other actors in the control of the law, and to better appreciate the integration of the double control that he practices within the French legal system. This leads to show that, against all expectations and despite a tumultuous evolution, the double control exercised by the judicial judge has been integrated in a balanced way into the jurisdictional landscape. Regarding its integration into the French legal system, it seems to us to be a real asset, because of the changes it generates on the relationship between the judge and the law.Although it may generate some instability, the importation of foreign-inspired methods, particularly from common law countries, has justified the proposal of a certain number of adjustments to the methods of control of the judicial judge. However, the provision of tools probably deserves deeper reforms.