La réception de l'agent des suretés par le droit français

The acceptance of the security's agent figure within the French legal system

• Auteur / Autrice : Bernardo Garcia Larrain
• Direction : Philippe Dupichot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/03/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Charles Gijsbers
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Dupichot, Sarah Laval
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Maxime Julienne, Claire Séjean-Chazal

Mots clés

Mots clés contrôlés

Banques -- Droit

Syndicats financiers

Crédit -- Gestion

Fiducie

Mots clés libres

Agent des sûretés

Agent de crédit

Arrangeur

Dette parallèle

Crédit syndiqué

Syndicat bancaire

Sûretés

Fiducie

Trust

Security trustee

Parallel debt

Syndicated loan

Résumé

Le droit français du financement est en constante mutation afin de permettre aux praticiens de réaliser des opérations de plus en plus complexes au regard de leur montant et des éléments d’extranéité qu’elles comportent. La réception de la figure de l’agent des sûretés par le droit français constitue un exemple de cette évolution. L’agent des sûretés est la personne nommée par un groupe de banques dont la mission consiste à prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés destinées à garantir une opération de crédit syndiqué. Très utilisée dans la pratique internationale et en droit anglais, où elle prend la forme du trust, la figure de l’agent des sûretés a longtemps été absente du droit français. Cette situation a constitué un élément défavorable à la France dans la compétition à laquelle se livrent les systèmes juridiques sur le marché des financements internationaux. La réception de l’agent des sûretés par le droit français a été longue et marquée par différentes étapes. Dans un premier temps, confrontés à l’absence de la figure du trust en droit français, les praticiens français ont essayé de franchir cet obstacle en ayant recours au contrat de mandat du Code civil, ou à d’autres figures prévues par le droit français. Parallèlement, des dispositifs issus de droits étrangers, tels que le security trustee et la « dette parallèle », ont été employés au risque de ne pas être pleinement efficaces en France. Dans un second temps, le législateur a essayé de combler ce vide en instituant pour la première fois l’agent des sûretés en droit français à travers son introduction dans le Code civil en 2007. Cette innovation se révélera cependant peu adaptée et ne sera donc pratiquement pas utilisée. Ce n’est qu’en 2017 que la France s’est dotée d’un régime d’agent des sûretés digne de ce nom et qui semble être adapté à la pratique des crédits syndiqués.

French financing law is constantly changing in order to help practitioners carrying out increasingly complex operations with regard to their amount and the non-French elements that they involve. The acceptance of the security agent’s figure within the French legal system is an example of this evolution. The term “security agent” refers to a person appointed by a group of banks and whose mission is to take, register, manage and enforce security to guarantee a syndicated loan transaction. Widely used in international practice as well as in English law where it takes the form of a trust, the figure of the security agent has long been missing in French law. However, this situation was unfavourable for France with the legal systems’ competition on the international financing market. The acceptance of the “security agent” in French law was long and marked by different steps. Firstly, French practitioners attempted to overcome the absence of a legal concept of trusts by having recourse to the “mandate contract” provided by the Civil Code, or to other legal tools provided by French law. At the same time, measures deriving from foreign law, such as the security trustee and the “parallel debt”, have been used at the risk of not being fully effective in France. Secondly, the legislator tried to fill in this void by consecrating the concept of ‘security agent’ in the revision of the Civil Code in 2007. However, this innovation appears to be ill-suited and therefore not used in practice. It was not until 2017 that France adopted a “security agent” regime worthy of the name and which seems to be adapted to the practice of syndicated loans.