Le recours des tiers contre le contrat administratif

The plea of third parties against the administrative contract

• Auteur / Autrice : Cécile Thomassin
• Direction : Olivier Renaudie, Christophe Fardet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/12/2022
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'État (Nancy)
• Jury : Président / Présidente : Hélène Hoepffner
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Renaudie, Christophe Fardet, Jean-François Lafaix, Alix Perrin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-François Lafaix, Alix Perrin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contestation (droit)

Recours administratifs

Contentieux administratif

Contrats administratifs

Mots clés libres

Contrat administratif

Contentieux administratif

Tiers

Administrative contract

Administrative litigation

Third parties

Résumé

La période de quiétude du contentieux contractuel administratif aura duré près d’un siècle, avant de connaître denombreux bouleversements successifs, dont la fréquence s’est accélérée aux cours des dernières décennies. Cetteprofonde mutation entraîne inévitablement des conséquences sur la notion de contrat administratif et sur la conceptionjuridictionnelle de celui-ci. La dernière grande évolution, marquée par la création d’un recours en contestation de la validitédu contrat administratif ouvert à l’ensemble des tiers, en témoigne particulièrement. Elle trahit une volonté de la part duConseil d’État de préserver coûte que coûte la stabilité des relations contractuelles : d’une part, en contrôlant l’accès destiers au prétoire du juge du contrat ; d’autre part, en soumettant l’appréciation de la légalité du contrat à un juge de pleincontentieux, dont l’office repose sur la recherche de solutions alternatives à l’annulation du contrat. Une telle politiquejurisprudentielle se justifie largement au regard des enjeux soulevés par la faculté pour les justiciables de remettre en causele contrat administratif. Instrument de mise en oeuvre de l’action administrative, le contrat administratif engage les denierspublics et contribue à l’exécution du service public, voire plus largement à la satisfaction de l’intérêt général. L’efficacitéde l’action publique ne peut donc tolérer un environnement instable. D’où l’intérêt d’assortir la contestation du contratde conditions strictement définies. Mais la stabilité des relations contractuelles s’acquiert notamment au prix d’une atteinteau droit au recours et au principe de légalité. La question se pose donc de savoir si, en premier lieu, la stabilité du contratjustifie que les administrés puissent interroger le juge sur la légitimité de l’action administrative dans des hypothèses quitendent à se raréfier ; et si, en second lieu, elle doit tolérer la pérennité de contrats administratifs irréguliers. La présenteétude s’attache ainsi à démontrer que sous les apparences d’une voie d’action soucieuse des intérêts des tiers et de lastabilité des relations contractuelles, le recours des tiers contre le contrat dénature partiellement la notion de contratadministratif. Par définition, un contrat administratif produit des effets à l’égard des tiers, qui sont aussi bien destinatairesde l’action administrative (usagers du service public, contribuables locaux) que contributeurs (opérateurs économiques,élus locaux). Un changement de paradigme s’impose alors, afin de tenir compte des intérêts collectifs et publics mis enjeu par l’action administrative contractuelle, tout en respectant la sécurité juridique du contrat administratif exigéenotamment par le principe de continuité du service, la bonne gestion des deniers publics et l’intérêt général. Car ces deuxconsidérations ne sont pas incompatibles. Aussi, cette étude propose par ailleurs d’ouvrir plus largement l’accès des tiersau juge du contrat administratif, tout en procédant à des ajustements nécessaires à la stabilisation du contrat. La légitimitéet l’efficacité de l’action administrative contractuelle en sortiront renforcées.

The period of quietude in administrative contractual litigation lasted for nearly a century, before undergoing numeroussuccessive upheavals, the frequency of which has accelerated in recent decades. This profound change inevitably hasconsequences for the notion of administrative contract and its jurisdictional conception. The latest major development,marked by the creation of an appeal to challenge the validity of an administrative contract open to all third parties, is aparticular example. It betrays a desire on the part of the Conseil d'État to preserve the stability of contractual relations atall costs: on the one hand, by controlling the access of third parties to the courtroom of the contract judge; on the otherhand, by submitting the assessment of the legality of the contract to a judge of full jurisdiction, whose office is based onthe search for alternatives to the annulment of the contract. Such a jurisprudential policy is largely justified in view of theissues raised by the possibility for litigants to challenge the administrative contract. As an instrument for implementingadministrative action, the administrative contract commits public funds and contributes to the performance of publicservice, and even more broadly to the satisfaction of the general interest. The effectiveness of public action cannottherefore tolerate an unstable environment. Hence the interest in attaching strictly defined conditions to the challenge ofthe contract. However, the stability of contractual relations is achieved at the price of infringing the right to appeal andthe principle of legality. The question therefore arises as to whether, in the first place, the stability of the contract justifiesthat citizens can question the judge on the legitimacy of administrative action in cases that tend to be rare; and whether,in the second place, it should tolerate the perpetuation of irregular administrative contracts. This study thus seeks todemonstrate that, under the appearance of a course of action that is concerned with the interests of third parties and thestability of contractual relations, the recourse of third parties against the contract partially distorts the concept ofadministrative contract. By definition, an administrative contract produces effects with respect to third parties, who areboth recipients of the administrative action (users of the public service, local taxpayers) and contributors (economicoperators, local elected officials). A change of paradigm is therefore necessary, in order to take into account the collectiveand public interests at stake in the administrative contractual action, while respecting the legal security of theadministrative contract required in particular by the principle of continuity of the service, the sound management ofpublic funds and the general interest. These two considerations are not incompatible. This study also proposes to givethird parties wider access to the administrative contract judge, while making the necessary adjustments to stabilize thecontract. The legitimacy and effectiveness of administrative contractual action will thus be strengthened.