L’opposabilité aux tiers de la convention d’arbitrage

The opposability of the arbitration agreement against third parties

• Auteur / Autrice : Jalal Mhaoun
• Direction : Bernard Saintourens
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 13/12/2022
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Gaël Piette
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Philippe Dom, Dominique Bureau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tiers (droit)

Arbitrage (droit)

Mots clés libres

Opposabilité

Tiers

Convention d'arbitrage

Extension et transmission de la convention d'arbitrage

Règle de l'attraction

Arbitrage multipartite

Opposability

Third parties

Arbitration

Résumé

Il existe en droit commun et en droit de l’arbitrage deux mécanismes similaires ayant un objectif commun : rendre l’acte juridique apte à faire sentir ses effets à l’égard des tiers. Il s’agit, pour le droit commun, du principe de l’opposabilité et, pour le droit de l’arbitrage, de la règle de l’attraction des tiers à la procédure arbitrale. Ces deux techniques, qui procèdent de la même manière et partagent presque les mêmes conditions de mise en œuvre, ont en revanche une qualification distincte. En droit commun, l’opposabilité est connue pour être un principe à part entière dont la fonction principale, la fonction de sanction, est relativement offensive, puisqu’elle oblige les tiers, sujets auxquels l’opposabilité est habituellement attachée, au devoir général de respect, à l’obligation de ne pas nier l’existence des engagements d’autrui et de ne pas y porter atteinte au risque de subir les conséquences de leur immixtion. Le principe de l’opposabilité a également une fonction probatoire qui permet aux tiers d’opposer aux parties, ou aux autres tiers, l’existence d’un contrat pour apporter la preuve d’un fait. Alors qu’en droit de l’arbitrage, la règle de l’attraction permet une extension des effets de la convention d’arbitrage à l’égard des tiers qui se trouvent impliqués positivement ou négativement, directement ou indirectement à la négociation, la formation, l’exécution ou l’anéantissement du contrat dans lequel est insérée la clause d’arbitrage.Puisque les deux techniques partagent le même procédé et agissent sur les mêmes personnes, la présente thèse a pour but d’étudier la réception du principe d’opposabilité en droit de l’arbitrage. Cette réception passe par une intégration et un attachement de la règle de l’attraction au principe de l’opposabilité comme fonction nouvelle. L’objectif principal est donc de répondre à une question précise : comment faire en sorte que le principe de l’opposabilité soit accepté et transposé en matière arbitrale pour ainsi voir à l’œuvre toutes ses fonctions, y compris celle qu’il vient d’intégrer, sans que le système juridique ne subisse de profonds bouleversements.Notre analyse de la réception se déroule en deux étapes. Après avoir rappelé et établi le cadre théorique du principe de l’opposabilité, dans lequel avons-nous examiné les différentes conceptions, justifications et sujets de l’opposabilité ; cadre qui nous a offert une image plus claire et réaliste des applications de l’opposabilité en droit commun et nous a permis de voir si ces applications et fonctions étaient en mesure de justifier la règle de l’attraction. Nous avons donc conclu que l’opposabilité est parfaitement recevable en droit de l’arbitrage à condition d’y intégrer ladite règle de l’attraction comme fonction nouvelle. Convaincus de sa réception en droit de l’arbitrage, nous avons, ensuite, soumis la nouvelle fonction d’attraction à un ultime test, celui de l’efficacité. L’examen de l’efficacité aura permis de recenser les limites de la règle de l’attraction dont nous avons proposé un certain nombre de solutions de renouvellement, et ce, dans le but de mieux intégrer la fonction et pour que celle-ci puisse avoir un impact systématisé sur le droit de l’arbitrage.

There are two similar mechanisms in common law and in arbitration law with a common objective: to make the legal act capable of making its effects felt vis-à-vis third parties. This is, for the common law, the principle of opposability - third-party effectiveness - and, for the law of arbitration, the rule of third-party attraction to arbitral proceedings. These two techniques, which proceed in the same way and share almost the same conditions of application, on the other hand have a distinct qualification. In ordinary law, opposability is known to be a principle in its own right, the principal function of which, the sanctioning function, is relatively offensive, since it obliges third parties, subjects to whom opposability is usually attached, to the general duty of respect, to the obligation not to deny the existence of the commitments of others and not to undermine them to the risk of suffering the consequences of their interference. The principle of third-party effectiveness also has a probative function which enables third parties to oppose to the parties, or to other third parties, the existence of a contract to prove a fact. Whereas in arbitration law, the rule of attraction allows an extension of the effects of the arbitration agreement in respect of third parties who are positively or negatively involved, directly or indirectly, in the negotiation, formation, performance or destruction of the contract in which the arbitration clause is inserted.Since the two techniques share the same process and act on the same persons, the purpose of this thesis is to study the acceptance of the principle of enforceability in arbitration law. This reception requires the rule of attraction to be integrated and attached to the principle of opposability as a new function. The main objective is therefore to answer a specific question: how to ensure that the principle of third-party effectiveness is accepted and transposed in arbitral proceedings so that all its functions, including the one it has just incorporated, can be carried out, without the legal system undergoing major upheavals.Our reception analysis is carried out in two stages. After recalling and establishing the theoretical framework of the principle of opposability, in which we examined the different conceptions, justifications and subjects of opposability; this framework gave us a clearer and more realistic picture of the applications of opposability in ordinary law and enabled us to compare these different applications to the test of arbitration to see whether these applications and functions would be able to justify the rule of attraction. We have therefore concluded that opposability is perfectly admissible in arbitration law, provided that the rule of attraction is included as a new function. Convinced of its reception in arbitration law, we then subjected the new attraction function to a final test, that of effectiveness. The effectiveness review identified the limitations of the attraction rule, which we have proposed a number of renewal options, in order to better integrate the function and to ensure that it can have a systematic impact on arbitration law.