L’effectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales : contribution à l’étude de la procédure internationale pénale

The effectiveness of the rights of the defense before International Criminal Tribunals : contribution to the study of International criminal procedure

• Auteur / Autrice : Olivier Schaub
• Direction : Olivier de Frouville, Raphaëlle Nollez-Goldbach
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international pénal
• Date : Soutenance le 14/12/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Raphaële Parizot, Didier Rebut
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Aurélien Lemasson, Laure Milano

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour pénale internationale

Tribunaux criminels internationaux

Droit pénal international

Procédure pénale (droit international)

Défense (procédure pénale)

Mots clés libres

Droits de la défense

Procédure pénale

Cour pénale internationale

Juridictions pénales internationales

Droit international pénal

Droit pénal international

Justice pénale internationale

Procédure internationale pénale

Procédure pénale internationale

Rights of the defence

Criminal procedure

International Criminal Court

International criminal tribunals

International criminal law

International criminal procedure

International criminal justice

Résumé

Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d’ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant une partie des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l'attention de la doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant les juridictions pénales internationales. Des critiques, soutenant la thèse d'une ineffectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales, ont alors pu naître. L’étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Au moyen d'un examen détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, elle détermine, dans un premier temps, que la plupart des garanties des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L’une d'entre elles fait toutefois défaut : il s'agit de l’accès aux pièces à décharges se trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales. C’est pourquoi, dans une seconde partie, l’étude propose d'identifier et d’analyser le comportement des procureurs faisant obstacle à l’accès de ces pièces par la défense. Ce comportement fait l'objet d’une construction notionnelle inédite, sous l’appellation de la réticence dans la communication des pièces.

All the procedural guarantees enabling an accused person to defend himself against an accusation are guaranteed before International Criminal Tribunals. The legal instruments of these jurisdictions are often presented as constituting a model of consecration of the principle of the rights of the defense. However, some International criminal justice professionals have drawn the attention of legal scholars to the difficulties of implementing these guarantees in practice before International Criminal Tribunals. Criticism, supporting the thesis of the ineffectiveness of the rights of the defense before International Criminal Tribunals, has then emerged in the academic world. This study proposes to verify the validity of these criticisms. By means of a detailed examination of the case law of International Criminal Tribunals, it determines, firstly, that most guarantees of the rights of the defense are protected in international criminal proceedings. However, one of them is missing: access to exculpatory material in the exclusive possession of prosecutors in International Criminal Tribunals. This is why, in the second part, the study proposes to identify and analyze the behavior of the prosecutors that hinders access to these documents by the defense. This behavior is the subject of a new conceptual construction, under the name of reluctance to disclose material.