La responsabilité pour faute de l'actionnaire

Liability for shareholder's fault

• Auteur / Autrice : Thibaut Duchesne
• Direction : Antoine Gaudemet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 14/11/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie Caffin-Moi, Nadège Jullian, Hervé Le Nabasque, François-Xavier Lucas, Irina Parachkévova-Racine

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité sociétale

Intérêt social (droit des sociétés)

Responsabilité (droit)

Statut juridique

Actionnaires

Personnes morales -- Responsabilité

Sociétés -- Droit

Mots clés libres

Droit des sociétés

Responsabilité de l’actionnaire

Devoirs de l’actionnaire

Statut de l’actionnaire

Pouvoir

Intérêt social

Intérêt commun

Responsabilité sociale des entreprises

Droit des entreprises en difficulté

Devoir de vigilance

Corporate law

Shareholder liability

Shareholder duties

Shareholder status

Power

Social interest

Common interest

Corporate social responsibility

Insolvency law

Duty of care

Résumé

La responsabilité pour faute de l’actionnaire est un concept émergent dont l’étude révèle les mutations contemporaines du droit des sociétés. Le durcissement de la responsabilité sociale des entreprises impose de redessiner le statut de l’actionnaire, autrefois considéré comme irresponsable, pour construire une responsabilité pour faute de celui-ci rejoignant et concrétisant les nouvelles aspirations du droit des sociétés. La construction d’une telle responsabilité impose de se départir des objections tirées des règles traditionnelles du droit des sociétés protégeant en apparence l’actionnaire : responsabilité limitée, liberté de vote, écran de la personnalité morale… La pénétration de l’entreprise au cœur du droit des sociétés et la réécriture de l’article 1833 du Code civil modèlent aujourd’hui un nouveau statut de l’actionnaire fondant sa responsabilité. Outre un statut contractuel centré sur l’intérêt commun impliquant une discipline collective, l’actionnaire est désormais doté d’un statut normé par l’intérêt social, lequel vise la préservation de l’entreprise et de ses parties prenantes, dont il faut tirer toutes les conséquences. Cette redéfinition du statut de l’actionnaire doit se déployer sur le droit positif de la responsabilité pour faute de l’actionnaire afin de lui conférer une unité et une cohérence. L’étude s’attache ainsi à démontrer que la responsabilité de l’actionnaire devrait s’étendre davantage et être systématisée, en proposant un régime cohérent. Par l’entremise du droit commun de la responsabilité civile, la figure de l’actionnaire vigilant et socialement responsable ne pourrait-elle pas ainsi émerger ?

Shareholder liability is an emerging concept whose study reveals the contemporary mutations of corporate law. Since companies are asked to be more socially responsible, we have to reconsider the status of the shareholder, formerly considered irresponsible, in order to build a responsibility for fault that concurs with and actualizes the new aspirations of corporate law.The design of such a liability requires us to get rid of the objections drawn from the traditional rules of corporate law that seemingly protect the shareholder : limited liability, freedom to vote, corporate veil... The penetration of the company in the heart of corporate law as well as the rewriting of article 1833 of the Civil Code model today a new status of the shareholder, one that establishes their liability. In addition to a contractual status centered on the common interest involving collective discipline, the shareholder is now endowed with a status standardized by the social interest, which aims at the preservation of the company and its stakeholders, from which all the consequences must be drawn.This redefinition of the status of the shareholder must be deployed on the positive law of liability for shareholder's fault in order to give it unity and coherence. The study thus seeks to demonstrate that shareholder liability should be further extended and systematized, by proposing a coherent regime. Through the common law of civil liability, maybe could emerge the figure of a vigilant and socially responsible shareholder.