Le droit de la responsabilité à l’épreuve des activités de fusion nucléaire : contribution à l’étude de la responsabilité du fait des activités à risque

Liability law facing nuclear fusion activities : study on lability for abnormally dangerous activities

• Auteur / Autrice : Claire Portier
• Direction : Mathilde Hautereau-Boutonnet, Laetitia Grammatico-Vidal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 30/03/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Partenaire(s) de recherche : Agence : ITER Organization (St-Paul-Lez-Durance ; 2007-....)
• Partenaire(s) de recherche : Collectivité locale : Provence-Alpes-Côte d'Azur
• Jury : Président / Présidente : Marie Lamoureux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie Lamoureux, Jonas Knetsch, Yann Kerbrat, Anne Guégan-Lécuyer
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jonas Knetsch, Yann Kerbrat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit nucléaire

Fusion nucléaire

Risques industriels

Responsabilité nucléaire

Mots clés libres

Responsabilité

Fusion nucléaire

Activité à risque

Droit international

Droit civil

Liability

Nuclear fusion

Abnormally dangerous activities

International law

Civil law

Résumé

Cette étude consiste à interroger les modalités de la réparation des dommages susceptibles de résulter de l’utilisation pacifique de la fusion nucléaire. Parce qu’elles sont exclues du champ d’application du régime international de responsabilité civile nucléaire, les activités de fusion constituent un exemple prégnant des difficultés auxquelles se trouve confronté le droit de la responsabilité. Au rebours de certains droits étrangers, la réparation des dommages d’origine technologique ou industrielle n’y fait l’objet d’aucun traitement unifié. Il n’existe actuellement aucune solution adéquate permettant d’organiser la réparation des dommages qui pourraient en résulter. Les activités de fusion nucléaire constituent un exemple de ces activités nouvelles. Deux voies peuvent ici être empruntées. Une première voie peut consister à exploiter la logique de spécialisation du droit de la responsabilité, en intégrant les activités de fusion nucléaire dans le champ d’application du régime conventionnel de responsabilité civile nucléaire. Une seconde voie peut consister à faire table rase de cette logique, et à doter le droit français de mécanismes pérennes permettant la réparation des dommages causés par la poursuite d’activités à risque nouvelles, à l’instar des activités de fusion nucléaire. Ces deux voies sont empruntées par cette thèse pour défendre une approche holistique du droit de la responsabilité dans le domaine des activités à risque. Un élément essentiel guide son entreprise : la considération que l’uniformité constitue une juste réponse au risque technologique, mais que toute différenciation dans son appréhension n’est pas toujours un élément à bannir

This study consists of questioning the methods of repairing the damage likely to result from the peaceful use of nuclear fusion. Because they are excluded from the scope of the International regime for nuclear third-party liability, fusion activities constitute a significant example of the difficulties facing contemporary civil liability. Abnormally dangerous activities have never been the subject of a unified treatment either in International law or in French domestic law. Under these conditions, there was a latent danger that the victims would suffer the consequences of a maze of texts encouraging the risk of negative conflicts. There is currently no adequate solution to organize the compensation of any damage that might result from it. Located in the blind spot of most special regimes, nuclear fusion activities constitute an example of these activities that liability law cannot ignore anymore. Two paths can be taken. First, exploiting the logic of specialization of the law of the responsibility, by integrating the activities of nuclear fusion in the scope of the conventional system of nuclear third-party liability. Secondly, making a clean sweep of this logic, and in endowing French law with permanent mechanisms allowing the compensation of the damage caused by the pursuit of new abnormally dangerous activities, like nuclear fusion activities. This research argues in favor of a holistic approach to the law of liability in the field of abnormally dangerous activities. The consideration that uniformity constitutes a fair response to technological risk, but that any differentiation in its apprehension is not always an element to be banished