L'urgence et le contrôle juridictionnel des atteintes législatives aux droits fondamentaux. : Etude de droit processuel public interne et européen.

The urgency and judicial review of legislative violations of fundamental rights. : Study of internal and european public procedural law.

• Auteur / Autrice : Julien Vachey
• Direction : Jean-Jacques Pardini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 16/12/2021
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines. ED 509 (Toulon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Le Bot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gatien Casu
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laure Clément-Wilz, Julien Bonnet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure civile (droit européen)

Procédure (droit)

Droits de l'homme

Lois

Mots clés libres

Urgence

Lois

Droits fondamentaux

Contrôle juridictionnel

Mesures provisoires

Renvoi préalable

Droit processuel

Urgency

Law

Fundamental rights

Judicial review

Temporary measures

Pre-filing referrals

Procedural law

Résumé

Dans le cadre des recours juridictionnels d’urgence de protection provisoire des droits fondamentaux et dans celui des mécanismes de renvoi préalable, l’urgence peut elle se concilier avec le contrôle des lois ? L’étude se consacre dans un premier temps sur le contrôle des lois dans les recours d’urgence de protection provisoire des droits fondamentaux. Elle s’attache ensuite àl’analyse de la prise en compte de l’urgence dans les procédures d’examen des renvois par les juges ad quem. À l’opposé de réticences initiales, l’office du juge du provisoire s’ouvre à l’exercice du contrôle des lois. Aussi, l’on constate une sensibilité croissante des procédures de traitement des renvois aux situations urgentes d’atteintes législatives aux droits fondamentaux. En définitive, il y a lieu de soutenir la thèse selon laquelle le contentieux des lois peut non seulement s’accorder avec les situations d’urgence nous verrons comment mais aussi qu’il le doit nous verrons pourquoi -.

Can urgency be reconciled with legislative review in the context of emergency appeals for the provisional protection of fundamental rights and in the context of pre filing referral mechanisms ?The study first focuses on the legislative review in emergency appeals for the provisional protection of fundamental rights. It then considers how is urgency considered in the referral review procedures carried out by ad quem judges. Despite initial reluctance, the function of summary proceedings judge is opening to the exercise of legislative review. Thus, there is a growing sensitivity of the referral review procedures to urgent situations of legislative violations of fundamental rights. Eventually, there is ground for arguing that the legislative review not only can be adapted to urgent situations we shall see how but also must be we shall see why.