Le statut juridique de l'auteur salarié en Droit libanais à la lumière du Droit français

The legal status of the employee author : study of the lebanese law in the light of french law

• Auteur / Autrice : Nabila Hamzeh
• Direction : Maryline Boizard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 30/06/2021
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes)
• Jury : Président / Présidente : Marion Del Sol
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Maryline Boizard, Marion Del Sol, Stéphane Pessina Dassonville, Bilal Abdallah
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Stéphane Pessina Dassonville, Bilal Abdallah

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrat de travail

Salariat

Liban -- 1990-....

Droit d'auteur des salariés

Propriété intellectuelle

Mots clés libres

Salarié

Titulaire de droits d’auteur

Créations salariés

Contrat de travail

Prestation du travail

Subordination

Dévolution automatique

Droits patrimoniaux

Droit moral

Exploitation

Salaire

Protection sociale

Rémunération supplémentaire

Juste prix

Cession

Formalisme

Litiges

Litispendance de juridictions

Comité national de litiges.

Employee author

Copyright owner

Employement creations

Employment contract

Work performance

Subordination

Automatic devolution

Work made for hire

Patrimonial rights

Moral rights

Exploitation Salary

Social protection

Additional remuneration

Fair remuneration

Formalism

Conflicts

Lispendes of jurisdictions

National litigation committee.

Résumé

Le droit de la propriété littéraire et artistique libanais découlant de la loi n°75/99 en date du 3 avril 1999 s’inspire à la fois du droit d’auteur et du droit du copyright. Il en résulte un dispositif hybride et parfois complexe. C’est le cas du statut de l’auteur salarié libanais dont l’ambiguïté est renforcée par des contradictions entre les dispositions législatives. Le législateur libanais consacre à l’article 8 de la loi libanaise relative à la protection de la propriété littéraire et artistique le principe de transfert automatique des droits patrimoniaux à l’employeur sur les créations individuelles du salarié, en respectant la logique travailliste du code de travail libanais. Cette consécration ne va pas sans ambiguïté car la loi n’est pas assez claire en ce qui concerne le champ d’application de ce principe. Ainsi que l’article 22 de la loi édicte le principe de l’inaliénabilité du droit moral en matière de créations salariées. Il est donc nécessaire de se référer au droit français et au droit anglo-saxon afin de mieux comprendre le dispositif libanais, et de déterminer la logique que le législateur libanais adopte en matière de créations salariées. Cette thèse vise à proposer un régime juridique cohérent pour l’auteur salarié libanais. Après avoir analysé les logiques à lesquelles les créations salariées sont soumises en droit libanais et les difficultés qui découlent de l’application de deux logiques antagonistes : du droit social et du droit d’auteur, nous proposerons un aménagement des règles applicables à l’auteur salarié.

Lebanese Literary and Artistic Property Rights arising from Law n°75/99 of April 3, 1999 are inspired by both author right and copyright law. The result is a hybrid and sometimes complex dispositive. This is the case with the status of the lebanese salaried author, the ambiguity of which is reinforced by contradictions between the legislative provisions. The lebanese legislator devotes to article 8 of the Lebanese law relating to the protection of literary and artistic property the principle of automatic transfer of economic rights to the employer on the individual creations of the employee, respecting the labor logic of the code of lebanese work. This consecration is not without ambiguity because the Law is not clear enough as to the scope of application of this principle. As article 22 of the law enacts the principle of the inalienability of moral rights in matters of salaried creations. It is therefore necessary to refer to French Law and Anglo-Saxon Law in order to better understand the Lebanese system, and to determine the logic that the Lebanese legislator adopts in terms of salaried creations. This thesis aims to propose a coherent legal regime for the lebanese salaried author. After having analyzed the logics to which salaried creations are subject in lebanese law and the difficulties which arise from the application of two antagonistic logics : social law and copyright, we will propose a laying out of the rules applicable to the author employee.