L’entrée en vigueur des normes administratives unilatérales

French administrative law entry into force

• Auteur / Autrice : Johann Helwig
• Direction : Bertrand Seiller
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/07/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Benoît Plessix, Maud Vialettes
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gweltaz Éveillard, Anne-Laure Girard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sécurité juridique

Publicité (droit)

Mots clés libres

Entrée en vigueur

Actes administratifs unilatéraux

Droit administratif

Sécurité juridique

Droit transitoire

Conflits de lois dans le temps

Rétroactivité

Applicabilité

Entry into force

Commencement

Unilateral administrative acts

Administrative law

Legal certainty

Conflicts of laws over time

Retroactivity

Applicability

Transitional law

Résumé

La théorie de l’entrée en vigueur des normes a été bouleversée ces dernières décennies par l’école structurale. Cette dernière a identifié trois étapes dans le processus de l’entrée en vigueur des normes : l’existence, l’observabilité et l’applicabilité. La théorie structurale réduit l’entrée en vigueur à un processus formel objectif. Pourtant, une autre perspective peut être proposée en prenant en compte les effets de ce processus sur les destinataires de la norme. L’entrée en vigueur est analysable de manière plus subjective et moins normative. Par ailleurs, les trois éléments formels de ce processus, existence, observabilité et applicabilité, doivent être étudiés au regard des particularités des actes administratifs unilatéraux. Or il est apparu que le régime de l’édiction et de la publicité de l’acte administratif produit des effets normatifs quand bien même l’acte administratif ne serait pas encore applicable. La norme administrative non encore en vigueur produit déjà des effets juridiques et extrajuridiques, ce qui démontre qu’il est difficile de trouver une date unique d’applicabilité. L’entrée en vigueur des normes administratives unilatérales est aussi très largement soumise au principe de sécurité juridique. La sécurité juridique a limité l’application rétroactive de ces normes et a développé l’obligation de recours au report de l’entrée en vigueur. L’application de la sécurité juridique ne répond pas encore à l’ensemble des enjeux posés par la massification de la production normative. D’autres solutions sont en train d’émerger pour réguler l’hétérogénéité des conditions d’entrée en vigueur mais elles n’ont pas encore développé toute leur potentialité.

The theory of the entry into force of standards has been overturned in recent decades by the structural school. The latter identified three stages in the process of entry into force of standards: existence, observability and applicability. This theory reduces entry into force to an objective formal process. However, another perspective can be proposed by taking into account the effects of this process on the recipients of the standard. The entry into force can be analyzed in a more subjective and less prescriptive way. In addition, the three formal elements of this process, existence, observability and applicability, must be studied with regard to the particularities of unilateral administrative acts. However, it appeared that the regime governing the publication of administrative acts produces normative effects even though the administrative act is not yet applicable. The administrative standard not yet in force is already producing legal and extra-legal effects, which shows that it is difficult to find a single date of applicability. The entry into force of unilateral administrative standards is also very largely subject to the principle of legal certainty. Legal certainty has limited the retroactive application of these standards and developed the obligation to resort to the postponement of entry into force. The application of legal certainty does not yet meet all the challenges posed by the massification of normative production. Other solutions are emerging to regulate the heterogeneity of entry into force conditions, but they have not yet been developed to their full potential.