La réforme de l'abus de droit fiscal

The reform of the abuse of tax law

• Auteur / Autrice : Mehdi Ghali
• Direction : Étienne Douat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 02/12/2021
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches administratives (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Étienne Douat, Vincent Dussart, Ludovic Ayrault, Laurence Weil
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Vincent Dussart, Ludovic Ayrault

Mots clés

Mots clés contrôlés

Impôt -- Administration et procédure

Sécurité juridique

Abus de droit

Droit fiscal

Mots clés libres

Article L. 64 A du LPF

Mini-Abus de droit

Clauses anti-abus

Abuse of tax law

Article L. 64 A of LPF

Legal certainty

Article L. 64 of LPF

Article 205 A of CGI

Résumé

La thèse porte sur la récente réforme de l’abus de droit fiscal. En effet, le nouvel article L. 64 A du LPF, communément appelé « mini-abus de droit », suscite les inquiétudes de la doctrine en raison, d’une part, de l’imprécision de son critère subjectif ; le but principalement fiscal, et d’autre part, de ses conséquences pour la sécurité juridique du contribuable.La thèse propose, dans un premier temps, de procéder à une analyse historique et fonctionnelle du mini-abus de droit, et dans un second temps, de mettre en perspective la recherche d’efficacité dans le contrôle fiscal et l’exigence de sécurité juridique pour le contribuable.L’enjeu de la thèse consiste à se positionner sur l’opportunité du maintien de l’article L. 64 A du LPF en opposant ses objectifs aux incertitudes attachées à sa mise en œuvre et donc au risque d’insécurité juridique qu’il présente.La thèse porte sur la récente réforme de l’abus de droit fiscal. En effet, le nouvel article L. 64 A du LPF, communément appelé « mini-abus de droit », suscite les inquiétudes de la doctrine en raison, d’une part, de l’imprécision de son critère subjectif ; le but principalement fiscal, et d’autre part, de ses conséquences pour la sécurité juridique du contribuable.La thèse propose, dans un premier temps, de procéder à une analyse historique et fonctionnelle du mini-abus de droit, et dans un second temps, de mettre en perspective la recherche d’efficacité dans le contrôle fiscal et l’exigence de sécurité juridique pour le contribuable.L’enjeu de la thèse consiste à se positionner sur l’opportunité du maintien de l’article L. 64 A du LPF en opposant ses objectifs aux incertitudes attachées à sa mise en œuvre et donc au risque d’insécurité juridique qu’il présente.

The essay deals with the recent reform of the abuse of tax law. Indeed, the new article L. 64 A of the LPF, commonly called "mini-abus de droit", raises concerns in the doctrine because of, on the one hand, the imprecision of its subjective criterion ; the mainly fiscal purpose, and on the other hand, its consequences for the legal certainty of the taxpayer.The essay proposes, firstly, to carry out a historical and functional analysis of the article L. 64 A of the LPF, and secondly, to put into perspective the search for efficiency in the tax audit and the requirement of legal certainty for the taxpayer.The aim of the thesis is to take a position on the appropriateness of maintaining the article L. 64 A of the LPF, by contrasting its objectives with the uncertainties associated with its implementation and therefore with the risk of legal uncertainty that it presents.The essay deals with the recent reform of the abuse of tax law. Indeed, the new article L. 64 A of the LPF, commonly called "mini-abus de droit", raises concerns in the doctrine because of, on the one hand, the imprecision of its subjective criterion ; the mainly fiscal purpose, and on the other hand, its consequences for the legal certainty of the taxpayer.The essay proposes, firstly, to carry out a historical and functional analysis of the article L. 64 A of the LPF, and secondly, to put into perspective the search for efficiency in the tax audit and the requirement of legal certainty for the taxpayer.The aim of the thesis is to take a position on the appropriateness of maintaining the article L. 64 A of the LPF, by contrasting its objectives with the uncertainties associated with its implementation and therefore with the risk of legal uncertainty that it presents.