Les lois de finances et transition démocratique en Tunisie

Finance laws and democratic transition in Tunisia

• Auteur / Autrice : Zouhaier Maallem
• Direction : Xavier Vandendriessche, Lotfi Tarchouna
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 03/12/2021
• Etablissement(s) : Université de Lille (2018-2021) en cotutelle avec Université de Sousse (Tunisie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Asma Ben Abdallah, Ramu de Bellescize
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jalila Bouzouita Rourou, Aurélien Baudu

Mots clés

Mots clés contrôlés

Transition constitutionnelle

Tunisie

Démocratisation

Politique publique

Finances publiques

Budget

Mots clés libres

Politiques financières publiques

Transition démocratique

Lois de finances

Constitution

Régime politique

Finance laws

Public financial policies

Political regime

Democratic transition

Constitution

Résumé

Les lois de finances ont occupé une place primordiale dans la transition démocratique. En effet, dans un cadre politique et juridique totalement rénové, la nouvelle constitution élaborée et adoptée démocratiquement, trace le cadre conceptuel et institutionnel de l’élaboration, l’exécution et le contrôle des lois de finances, désigne les acteurs compétents dans l’élaboration et le contrôle des politiques financières publiques. Laquelle constitution impose aussi une autre forme de régime politique, totalement différente de celle existante depuis des décennies. Cela a nécessité une sorte de réingénierie de la machine de l’État. Alourdies par une vision d’un État providence, les lois de finances ratent l’occasion d’engager un changement profond exigé par la transition démocratique. En alourdissant les endettements publics et augmentant significativement les dépenses de l’État, ces lois ne cessent de répondre à des besoins conjoncturels, visant à réaliser une justice sociale et territoriale, au détriment de la capacité financière des collectivités et de la soutenabilité budgétaire du budget de l’État. Cependant le manque d’une volonté de réformer l’ensemble, reste une grande lacune pour une mission de consolidation démocratique encore inachevée. En outre, la primauté du politique sur l’économique sociale et la spécificité politique de la transition démocratique tunisienne ont contribué à l’élaboration de politiques financières publiques imprédictibles, bien que des nouveaux principes et nouvelles règles constitutionnelles, imposent une logique managériale efficace et transparente. Cette thèse qui porte sur les lois de finances adoptées durant la transition démocratique conformément aux nouvelles exigences constitutionnelles, essaye d’envisager les manifestions et les raisons de l’échec des lois de finances adoptées depuis 2011 dans l’engagement d’un changement profond.

Financial laws in Tunisia have played a key role in the democratic transition. Indeed, the constitution of 27 January 2014 helped to renew the legal, political, and financial framework in the country. The new constitution, drawn up and democratically adopted, outlines the conceptual and institutional framework for the preparation, implementation and control of financial laws and the competent actors in the preparation and control of public financial policies. The democratization started in Tunisia required a kind of re-engineering of the state machine. Burdened by a vision of a welfare state, the finance laws miss the opportunity to initiate a profound change required by the democratic transition. By increasing public debt and significantly increasing State spending, these laws continue to respond to short-term needs, aimed at achieving social and territorial justice, at the expense of the financial capacity of local authorities and the budgetary sustainability of the State budget. However, the lack of a will to reform the whole remains a major gap for a mission of democratic consolidation still unfinished. Moreover, the primacy of politics over economic and social issues and the specificity of Tunisia’s democratic transition have contributed to the development of unpredictable public financial policies, although new constitutional principles and rules impose a managerial logic based on the imperatives of efficiency and transparency. This thesis on the finance laws adopted during the democratic transition in accordance with the new constitutional requirements tries to consider the demonstrations and the reasons for the failure of the finance laws adopted since 2011 in the commitment of a profound change.