L’effectivité de la répression des infractions sexuelles en France et au Canada

The effectiveness of sexual assaults's repression in France and Canada

• Auteur / Autrice : Sarah Koenig
• Direction : Jean-Christophe Saint-Pau, Marie-Pierre Robert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 28/09/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec Université de Sherbrooke (Québec, Canada)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)
• Jury : Président / Présidente : Audrey Darsonville
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Christophe Saint-Pau, Marie-Pierre Robert, Audrey Darsonville, Dominique Bernier, Julie Desrosiers, Xavier Pin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Dominique Bernier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Canada

France

Droit pénal

Violences sexuelles

Consentement sexuel

Mots clés libres

Viol

Consentement

Victime

Agressions sexuelles

Effectivité

Droit comparé

Droit pénal français

Droit criminel canadien

Sexual assault

Rape

Consent

Victim

Effectiveness

Comparative law

French criminal law

Canadian criminal law

Résumé

Les violences sexuelles peuvent aujourd’hui être considérées comme « l’affaire » du 21éme Siècle. Ces violences monopolisent le débat public tant par leur omniprésence que par l’incapacité du droit à les endiguer. Le Canada et la France se sont récemment mobilisés afin de donner une réponse juridique perfectionnée aux infractions sexuelles. Cette réponse prend la forme de diverses réformes ayant un double objet : le droit applicable aux infractions sexuelles d’une part, et les droits accordés aux victimes de telles violences d’autre part. Les réformes adoptées dans les deux pays visent une amélioration tripartite du droit pénal applicable aux infractions sexuelles. Les législateurs se sont ainsi attelés à une modification en profondeur du droit pénal de fond, du droit pénal de forme et des règles répressives applicables aux agressions sexuelles. Concernant le droit pénal de fond, les législateurs sont venus redéfinir les infractions sexuelles ainsi que leur élément constitutif afin d’élargir le champ d’application de la norme pénale. S’agissant du droit pénal de forme, les deux pays sont venus adapter les règles de preuve et de procédure aux spécificités des agressions sexuelles d’une part, et aux conséquences de telles agressions sur leur victime d’autre part. Enfin, la France et le Canada ont voulu mettre fin au règne de l’impunité en resserrant l’étau répressif sur les auteurs de violences sexuelles. Ces trois points d’amélioration ont été réalisée en intégrant un versant victimologique à la norme pénale. L’analyse du droit applicable se fera au regard de la théorie de l’effectivité de la norme afin de déterminer quelles sont les causes de l’écart entre le droit en théorie et le droit en pratique.

Sexual assaults can be considered as the 21st Century case. This violence monopolizes the public debate both by its omnipresence and by the inability of the law to contain it. Canada and France recently mobilized to provide a sophisticated legal response to sexual offenses. This response takes the form of various reforms with a dual purpose : the law applicable to sexual offenses on the one hand, and the rights granted to victims of such violence on the other. The reforms adopted in France and Canada are aiming for a tripartite improvement of the criminal law applicable to sexual offenses. The legislators have changed deeply the substantive criminal law, the formal criminal law and the repressive rules applicable to sexual assault. Regarding substantive criminal law, legislators have come to redefine sexual offenses and their constituent element in order to broaden the scope of the criminal law. Regarding formal criminal law, the two countries have come to adapt the rules of evidence and procedure to the specifics of sexual assault on the one hand, and to the consequences of such assaults on their victim on the other. Finally, France and Canada wanted to end the reign of impunity by tightening the clampdown on perpetrators of sexual violence. These three points of improvement were achieved by integrating a victimological aspect into the penal norm. The analysis of the applicable law will be carried out with regard to the theory of the effectiveness of the norm in order to determine what are the causes of the gap between the law in theory and the law in practice.