L'interdiction des changements anticonstitutionnels de gouvernement dans le droit de l’Union africaine : la difficile prééminence de la règle de droit en droit international

Unconstitutional change of government prohibition in African Union Law : difficult pre-eminence of rule of law in international law

• Auteur / Autrice : Jérôme Ndereyimana
• Direction : Mouloud Boumghar
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 24/09/2021
• Etablissement(s) : Amiens
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales (Amiens)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique, épistémologie et sciences sociales (Amiens ; 1971-....)
• Jury : Président / Présidente : Lucie Delabie
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Guematcha
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sarah Cassella, Xavier Souvignet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Union africaine

Afrique

Droit international

Changements anticonstitutionnels de gouvernement

Mots clés libres

Droit public et international

Droit de l’U.A

Interdiction des changements anticonstitutionnels de gouvernement

Constitution

Prééminence

Gouvernement

Public and International Law

African Union Law

Unconstitutional change of government

Constitution

Pre-eminence

Government

Résumé

Le changement inconstitutionnel de gouvernement, un phénomène non défini par le droit de l'U.A ni par le droit international général met mal à l'aise le système d'accession et d'exercice du pouvoir politique (présidentiel). (C-R.) Malberg dans ses travaux de 1920 avait prédit l'inutilité d'étudier ce phénomène en droit public et constitutionnel. Cependant, d'autres auteurs comme M. Hauriou et A. Esmein, ont persisté et ont confirmé la possibilité d'y consacrer quelques lignes du moment que le coup d'État défait et refait l'ordre juridique. Par ailleurs, les tentatives des travaux ultérieurs notamment ceux de Luc Willette et R. Ben Achour ont déploré la carence des recherches autour des changements anticonstitutionnels de gouvernement. De rares travaux consacrés à ce phénomène, notamment ceux de G. Naudé, de O. Brichet, de R. Ben Achour et d'autres travaux sous-jacents nous ont donné une base doctrinale pour définir ce phénomène en droit international. Les textes juridiques de l'UA, des NU et d'autres régions étant originairement indifférents à ce phénomène, il a fallu suivre leur évolution sous le prisme de la légitimité juridique et politique du pouvoir. Leur évolution permettra de comprendre l'intérêt que ces textes attachent à l'interdiction des changements anticonstitutionnels de gouvernements afin de circonscrire le sens juridique de ce phénomène. Une étude méthodique et systématique des cas de coup d'État survenus depuis 2002 à nos jours combinés à la pratique sur la gestion (politique et juridique) communautaire, continentale et internationale de la crise liée à ce phénomène nous ont conduit à une analyse critique et approfondie de la notion de changement anticonstitutionnel de gouvernement. Cette analyse nous a permis de mettre en évidence son effet sur la primauté du droit en droit constitutionnel, communautaire, continental et international. Cependant, les limites intrinsèques et extrinsèques au système de l'U.A constituent un défi à la primauté du droit en droit international. Comme limite, il y a la polysémie de la forme - et par conséquent du sens des changements anticonstitutionnels de gouvernement. D'autre part, on dénote les lacunes du droit de l'UA et du droit international en la matière. L'immatérialité et l'insaisissabilité des faits lors de leur qualification par le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS)de l'Union africaine font notamment partie de ces limites. Enfin, de même que le défaut de volonté politique les manœuvres ou encore les fictions juridiques autour des faits à qualifier qui y sont relatifs mettent à mal la mission du CPS et d'autres acteurs intervenants. L'ingérence individuelle ou collective ou le non-respect du droit par certains États (CS, UE, CEDEAO, France, États-Unis, Chine, Afrique du Sud et le Nigéria) rend d'autant plus difficile le déroulement des CPS. Cependant, la contribution de ces États et organisations à l'établissement de l'ordre juridique et constitutionnel reste indéniable

Unconstitutional change of government is a phenomenon as yet undefined in law by the African Union and within general international law and thus does not simplify accession and the exercise of (presidential) political power in these nations. During his working in the 1920s, C. Malberg predicted the futility of studying this phenomenon in public and constitutional law. Conversely, other authors (M. Hauriou and A. Esmein) have maintained and validated the notion of studying a coup d'Etat once legal order has been reinstated. In addition, L. Willette and R. Achour have noted the lack of widespread quantitative and qualitative research on unconstitutional changes of government. Existing research from G. Naudé, O. Brichet and R. Achour among others does supply a foundation for the definition of this in international law. Furthermore, as the legal texts of the African Union and its sub-divisions are indifferent to unconstitutional changes of government it is necessary to study the evolution of regional and international law. This evolution allows a greater understanding behind the desire to eliminate such changes of government. A systematic and method-based study of coups d'Etat since 2002, combined with practice of local, regional and international management (political and legal) of the crisis related to this phenomenon have led to critical and in-depth analysis of unconstitutional changes in government and their impact on legal systems. However, due to intrinsic limitations of the African Union, changes are often limited and do not reach international legal arena. This is often compounded by the involvement of foreign states and their lack of adhesion to the law within the African Union (mining, oil drilling) though as a general rule the contribution of foreign governments and international bodies to the establishment of legal and constitutional order is undeniable