Public-private partnership : an investment tool to rebuild Syria

Partenariats public-privé : un outil d'investissement pour la reconstruction de la Syrie

• Auteur / Autrice : Janabelle Abd el Aziz
• Direction : Olivera Boskovic
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit privé
• Date : Soutenance le 16/12/2020
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit des affaires et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine) (1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-David Dreyfus
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-David Dreyfus, Louis Perreau-Saussine, Amīn Dawwās
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Louis Perreau-Saussine, Amīn Dawwās

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage international

Reconstruction d'après-guerre

Syrie

Droit

Partenariat public-privé

Mots clés libres

Partenariat Public-Privé

Secteurs public et privé

Droit Syrien de PPP

Société de projet

Contrats de PPP

Droit des sociétés

Droit privé

Droit administratif

Outil d'investissement

Procédure d'appel d'offres

Reconstruction

Mécanismes de résolution des litiges

Arbitrage international

Contrat administratif international

Partnership

Public and Private sectors

Syrian PPP law

Project Company

PPP contracts

Companies law

Private law

Administrative law

Investment tool

Bidding procedure

Post conflict rebuilding

Dispute resolutions mechanisms

International arbitration

International administrative law

Résumé

Au cours des dix dernières années, le conflit syrien est devenu l'un des pires catastrophes des temps modernes. Par conséquent, la phase de reconstruction nécessitera d'énormes investissements dans les infrastructures et les services publics. L'économie syrienne, dominée par le secteur public, a connu des changements structurels et importants depuis 1946. Progressivement, à partir des années 80, l'État a poursuivi une politique progressive de réforme économique et de libéralisation des échanges afin de donner un champ d'action plus large au secteur privé pour contribuer au développement de l'économie. Dans ce contexte, la promulgation de la loi n ° 10 de 1991 sur l'investissement a été considérée comme le pionnier des législations qui ont eu une influence sur l'investissement privé et la croissance économique. La deuxième étape à cet égard a été le décret n ° 8 de 2007 sur la promotion des investissements dans le pays. Par conséquent, le concept de partenariat avec le secteur privé a été progressivement accepté par le secteur public. La dernière étape est la promulgation de la loi PPP n° 5/2016 qui fait l'objet de cette thèse. La spécificité de la loi PPP réside dans sa nature juridique. Cette loi peut se situer à la charnière des classifications de droit public et privé. Dans ce cas-là, le pays a besoin d'un cadre juridique qui protège les investisseurs locaux et étrangers. Ainsi, la loi syrienne sur les PPP a été promulguée à cette fin et constitue - entre autres- un véhicule juridique pour la reconstruction de la Syrie. Cette étude offre une présentation explicative de ce qui constitue un partenariat public-privé et de son processus de mise en oeuvre, dans un pays sortant d'un conflit. Par conséquent, la problématique de la thèse est de savoir comment et dans quelle mesure la loi sur les partenariats public-privé peut jouer un rôle crucial et être l'un des principaux outils d'investissement dans le processus de reconstruction? En outre, quels sont les méthodes contractuelles et le règlement des différends les plus appropriées utilisées pour un tel objectif ? L'étude a introduit le PPP en définissant chacun des termes du secteur public, du secteur privé et des services publics. Ensuite, le concept de PPP est abordé en distinguant ses différentes définitions à travers les systèmes de droit civil et de droit anglo-saxon. La loi Syrienne de Partenariat s'inspire d'autres expériences internationales de PPP. À cette fin, un chapitre est consacré pour comparer les différentes expériences de Partenariats, à savoir, la France, le Royaume-Uni, les Émirats arabes unis (EAU) et la Chine. Ainsi, la recherche analyse deux lois européennes et deux autres asiatiques pour avoir une vue d'ensemble des principaux systèmes juridiques différents dans le monde. À cet égard, les principales différenciations résident dans le cadre juridique préparant la mise en oeuvre des projets de Partenariats. Ce cadre de mise en oeuvre contient l'examen des mécanismes techniques, contractuels et de règlement des différends des PPP. Le résultat de cette thèse indique que la Syrie a deux côtés opposés. D'une part, le pays a encore des lacunes dans la mise en oeuvre du PPP. La compétence et l'expertise adéquates dans la gestion des contrats et des transactions de partenariat sont inaccessibles et le milieu culturel et public n'est pas prêt pour une telle entreprise. Cependant, d'un autre côté, nous ne pouvons pas négliger les nombreux projets réussis qui ont été mis en place sous forme de BOT et la flexibilité prévue dans le texte de la loi de Partenariat.

The Syrian conflict has become one of the worst disasters of modern times. Therefore, the rebuilding process requires huge investments in the infrastructure and public services. The Syrian economy, dominated by the public sector, has witnessed structural and significant changes since 1946. Gradually, the State pursued a progressive policy of economic reform and liberalization to give wider space for the private sector to contribute in the economy. In that context, the promulgation of the investment law No. 10 of 1991 has been seen as the cornerstone legislation for the private investment and economic growth. The second step in this regard was the Decree No. 8 of 2007 on the promotion of investments in the country. Therefore, the concept of partnership with the private sector has been progressively accepted by the public sector. Hence, the promulgation of the public-Private Partnership (PPP) law No.5 of 2016. The specificity of the PPP law lies in its legal nature, as it could be placed at the crossroads of the public and the private law classifications. In this case, the country needs a legal framework for protection of local and foreign investors. Therefore, the PPP law constitutes, among others, a legal driver to rebuild Syria. The research offers an explanatory presentation of the issuance of the PPP Law and its implementation process in a country emerging from a conflict. Therefore, the research question relies on asking how, and to what degree can the public-private partnership law plays a crucial role and be one of the leading investment tools in the rebuilding process? Furthermore, what are the most suitable contractual and dispute resolution methods utilized for such interest? The study prepared the introduction for PPP through defining each terms of the public sector, private sector, and public services. Then, the PPP concept is addressed by distinguishing its several definitions through civil law and common law systems. This was a comprehensive entry for studying and analyzing the Syrian PPP law provisions and its legal, economic, and social circumstances. This would help the research to identify the potential legal gaps in the different phases of a PPP process. In that context, a chapter is dedicated to compare several PPP laws and experiences, although the PPP text law of different countries, including Syria, is quite similar in the format and shape of provisions. However, the main disparities are in the legal framework preparing the PPP's issuance and in the implementation understanding of PPP projects. The selected countries are France, the United Kingdom, China, and the United Arab Emirates. Thereby, the research analyses two European countries and two Asian countries to have a comprehensive view of the main different legal systems in the world. The research studied the implementation processes of PPP. This implementation framework contains examining the technical, contractual, and settlement of disputes mechanisms of PPP per the PPP law. The outcome of this thesis indicated that Syria has an opposite two folded sides. On the one hand, the country stills have gaps in implementing the partnership. There is inaccessibility of adequate skills and expertise in managing partnership contracts and transactions, and the absence of readiness of the cultural and public environment for such an undertaking. However, on the other hand, we cannot neglect the several successful projects that were established under BOT premises in Syria and the flexibility provided in the text of PPP law. Therefore, it is essential to focus on the success conditions of partnership in Syria and on the appropriate area of PPP applications and domains.