La contribution du juge judiciaire à la notion de dommage écologique.

The contribution of the judicial judge to the concept of ecological damage.

• Auteur / Autrice : Laure Cazalis
• Direction : Virginie Larribau-Terneyre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 11/12/2020
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité (droit)

Environnement -- Protection

Environnement -- Droit -- Dispositions pénales

Mots clés libres

Atteintes à l’environnement

Dommage écologique

Juge

Préjudice écologique

Préjudice climatique

Responsabilité

Environmental harm

Ecological damage

Judge

Ecological prejudice

Climate prejudice

Liability

Résumé

Le juge se trouve au cœur du processus de l’intégration de la notion de dommage écologique en droit positif. L’insaisissabilité de cette notion l’a conduit à utiliser celle de préjudice écologique comme vecteur du dommage écologique, sur le fondement notamment de la responsabilité civile. La réception jurisprudentielle du préjudice écologique est originale dans la mesure où il s’agit de réparer la lésion d’un intérêt collectif, et non plus d’un intérêt personnel. Le juge a créé un nouveau préjudice réparable, objectif et collectif, en le soustrayant aux autres catégories de préjudices classiques. Bien que les avancées jurisprudentielles aient été consacrées par le législateur, le rôle du juge reste déterminant en raison des obstacles qui perdurent. En effet, le régime de réparation introduit dans le Code civil n’a pas mis un terme à la question du seuil de gravité du préjudice écologique, de son évaluation ou de sa superposition aux autres régimes spéciaux. Plus encore, le juge se trouve confronté à l’évolution du dommage écologique du fait de l’émergence d’une nouvelle catégorie de préjudice écologique, le préjudice climatique. Ce nouveau type de préjudice écologique aux caractères spécifiques met encore à l’épreuve le juge et la consécration d’un droit fondamental à la protection de l’environnement ouvre de nouvelles perspectives . Ce droit permettrait l’assouplissement de certaines règles procédurales défavorables au préjudice écologique, comme le principe d’immutabilité du procès et pourrait aussi conduire à imposer la spécialisation du juge. La recherche démontre donc qu’au-delà de l’apport historique du juge à la consécration notion de dommage écologique, son rôle continue à être majeur dans l’évolution à venir de cette notion.

The judge is at the center of the process of integrating the concept of ecological damage into positive law. The elusiveness of this concept has led him to use the notion of ecological damage as a conveyor of ecological damage, in particular under civil liability. The jurisprudential reception of ecological damage is original, insofar as it is a question of repairing the damage of a collective interest, and no longer a personal interest. The judge created a new objective and collective repairable harm by subtracting it from other categories of conventional harm. Although the jurisprudential advances have been officially established by the legislator, the role of the judge remains decisive because of persisting obstacles. In fact, the reparation regime introduced into the Civil Code has not put an end to the question of the level of seriousness of ecological damage, of its assessment and of its superposition on other special regimes. Furthermore, the judge has to face the evolution of ecological damage due to the emergence of a new category of ecological damage, climate damage. This new type of ecological damage with specific characteristics still challenges the judge, and the consecration of a fundamental right to the protection of the environment opens up new perspectives. This right would enable a relaxing of certain procedural rules unfavorable to ecological damage, such as the principle of the immutability of the trial. It could also lead to the specialization of the judge being imposed. Research therefore shows that beyond the judge's historical contribution to the consecration of the notion of ecological damage, his role still has a major incidence on the future evolution of this notion.