Les biens qui échappent à la procédure collective

Assets that escape collective proceedings

• Auteur / Autrice : Déborah Sahel
• Direction : François-Xavier Lucas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 08/12/2020
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Pétel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François-Xavier Lucas, Philippe Dupichot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Françoise Pérochon, Marie-Hélène Monsèrié-Bon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des biens

Patrimoine

Gage (droit)

Droit

Faillite

Procédure (droit)

Mots clés libres

Biens

Procédures collectives

Droit de la faillite

Patrimoine

Effet réel

Gage commun

Soustraire

Distraire

Conflicting interests

Assets

Collective discipline

Résumé

L'intitulé donné au présent sujet de thèse évoque une terre de conflits et d'intérêts contraires. Le droit de la faillite demeure un droit perturbateur. Pour autant, il ne peut pas empêcher que certains biens lui échappent. L'espace de liberté laissé au droit de gage par le droit de la faillite, dans ce cadre spécifique que constitue la procédure collective qui présuppose l'impossible satisfaction de tous les créanciers, révèle les limites du gage commun. Dans une certaine mesure, le droit de la faillite contribue à améliorer la connaissance des biens qui lui échappent et enrichit en cela la théorie générale du patrimoine. L'étude des biens qui échappent à la procédure collective révèle l'existence d'une scission patrimoniale qui réduit la portée de l'effet réel de la procédure collective. En effet, la division du risque de défaillance du patrimoine s'opère par sa compartimentation interne. Considérer que le gage commun se différencie du gage général conduit à raisonner en distinguant deux masses de biens du débiteur failli qui coexistent au sein de son patrimoine, celle appréhendée par la procédure collective et celle qui lui échappe. L'identification des biens qui échappent à la procédure collective est conduite dans une seule direction : ils en sont écartés d'emblée. Les biens qui échappent à la procédure collective sont abordés dans leur ensemble afin d'identifier leur nature et leur régime en droit de la faillite. Les biens qui gravitent autour de la procédure collective ont un régime peu ou mal défini. L'ambition est celle d'esquisser certains traits du régime juridique des biens qui échappent à l'emprise de !a procédure collective.

This Ph. D. thesis is about conflicting interests. Collective discipline has to be implement when a debtor files for Bankruptcy. Consequently bankruptcy law is a disruptive law. ln theory, French law achieves some discipline by freezing all the assets of the debtor and shielding them from any foreclosure (« l'effet réel de la procédure collective»). It is the equivalent of an estate during bankruptcy in common law. This Ph. D. thesis is about what goes in and what stays out of the estate. In French law, most of the assets are insert into the estate but some of them can escape it for multiple reasons and with different means. Thus the common pledge of creditors is limited in many ways. First this Ph. D. thesis contributes to identify the allocation of assets during bankruptcy. It thereby enriches the civil law theory of estate by showing some of its limit. This Ph. D. thesis demonstrate how French bankruptcy law reduces the range of assets included in the estate of the debtor. The estate appears partitioned when the theory predicate on the contrary its unity. Indeed two sets of assets can be identify within the debtor estate those that are pledge to the creditor and those that are shielded from them. The Ph. D. points out some of the legislation failures on this matter. It also suggests to distinguish between two types of assets : those that escape and those that are removed from the estate. ln doing so it suggests the set of rules applicable to each one of them and offers some solution to improve the law.