Redistribution du pouvoir lors de la réforme budgétaire de la Chine et changement de sa structure constitutionnelle, vus à travers le prisme de la France et des États-Unis

Power re-allocation in China's budgetary Reform and its constitutional structure’s transition : through the lens of France and the US

• Auteur / Autrice : Liangjian Wu
• Direction : Jean-Bernard Auby
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 09/12/2020
• Etablissement(s) : Paris, Institut d'études politiques
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Sciences Po (Paris ; 1995-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : École de droit de Sciences Po (Paris)
• Jury : Président / Présidente : André Roux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thomas Perroud, Frédérique Rueda, Stéphanie Balme, Qianfan Zhang
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thomas Perroud, Frédérique Rueda

Mots clés

Mots clés contrôlés

Finances publiques -- Contrôle parlementaire

Services du budget

Administration publique -- Réforme

Budget -- Droit

1990-2020

Chine

Politique des dépenses publiques

Mots clés libres

Chine

Distribution du pouvoir

Réforme budgétaire

Structure constitutionnelle

China

Allocation of power

Budgetary reform

Constitutional structure

Résumé

La Chine a commencé sa réforme budgétaire dans les années 1990 et a récemment révisé la Loi budgétaire en 2014. Avec la transition de la Chine vers un "État fiscal" et vers un “État budgétaire,” la réforme budgétaire est-elle réellement devenue la fine pointe de la réforme politique et a-t-elle transformé de façon significative la structure constitutionnelle et administrative, en améliorant par-là la légitimité de sa gouvernance ? Si non, pourquoi ? La première partie fait une analyse historique comparée de la nouvelle répartition du pouvoir lors des réformes (des lois) budgétaires en Chine, en France et aux États-Unis. Le choix initial et la séquence de réformes de rationalisation administrative et de démocratisation politique ont eu un impact décisif sur la relation entre législatif et administratif. La difficulté de la démocratisation budgétaire est bien plus importante que celle de la réforme de la rationalisation budgétaire. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les effets des réformes de redistribution horizontale et verticale du pouvoir budgétaire et les obstacles qu’elles ont rencontrés. L’examen des acteurs clés ci-dessus montre un problème essentiel pour la réforme juridique de la Chine. D’un côté, la réforme budgétaire change vraiment la structure constitutionnelle de la Chine. Elle a en partie changé le processus de décision politique, amélioré l’équilibre des pouvoirs constitutionnels et augmenté la pression en faveur d’une future réforme. D’un autre côté, le cœur de la structure constitutionnelle ne peut pas être modifié par une réforme purement technique, parce que des groupes d’intérêts particuliers s’y opposent.

China began its budgetary reform in the 1990s and recently revised its Budget Law in 2014. With China's transition towards a "Tax State" and “Budget State,” has the budget reform genuinely become a breakthrough point of political reform and significantly alter the constitutional and administrative structure, thereby improving its governance legitimacy? If not, why? Part One conducts a comparative historical analysis on the budgetary (law) reforms of China, France, and the US, exploring how the two main threads of strengthening the state’s infrastructural power and restricting its despotic power developed in different historical periods. The initial choice and reform sequence of administrative rationalization and political democratization have a decisive impact on the legislative-administrative relation. From the view of incentive-compatibility, the difficulty of budgetary democratization reform is enormously greater than that of a budgetary rationalization reform. Part Two analyzes the effects and barriers of the contemporary budgetary reforms on horizontal and vertical power-distribution and explores how public organs participated in the reform. The examination of the key actors above indicates a crucial dilemma for China's legal reform. On the one hand, the budgetary reform is genuinely changing China's constitutional structure. It has partly changed the political decision-making process, enhanced constitutional checks and balance, and highlighted the pressure for further reform. On the other hand, the core of constitutional structure cannot be changed by a purely technical reform, because the vested interest groups impede it.