Le rôle de la notion de service public dans l'organisation du système de santé en droit français

The role of the notion of public service in the organization of the health system in French law

• Auteur / Autrice : Deyana Stefanova
• Direction : Jean-François Brisson
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 10/12/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Léon Duguit (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Didier Truchet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Brisson, Didier Truchet, Virginie Donier, Olivier Renaudie, Isabelle Poirot-Mazères
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Virginie Donier, Olivier Renaudie
• DOI : 10.70675/2264e90az754ez40d8z8a92zb737606a09e2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Santé publique -- Droit

France

Services de santé -- Réforme

Services publics -- Droit

Hôpitaux publics

Mots clés libres

Service public

Système de santé

Service public hospitalier

Missions de service public de santé

Services d’intérêt général

Obligations de service public

Service au public

Lois de service public

Système hospitalier

Offre de soins

Usager du système de santé

Planification sanitaire

Agence régionale de santé

Régulation

Coordination

Public service

Health system

Public hospital service

Public health service missions

Services of General Interest

Public service obligations

Service to the Public

Service public laws

Hospital system

Health care offer

User of the health system

Health planning

Regulation

Coordination

Résumé

Depuis les années 1970, la notion de service public a été conçue comme le fondement du système de santé en droit français. Cependant, cette notion ne s’est pas imposée comme un élément d’intégration des services de soins de ville dans le champ du système de santé. Parallèlement, le concept de système hospitalier, qui renvoie à la coordination de l’ensemble de l’offre de soins hospitaliers par l’Etat, a été construit en dehors du spectre de la notion de service public. Cela amène au constat de l’échec de la notion de service public comme fondement du système de santé en droit français. Depuis les années 2000, l’émergence du concept du système de santé en droit interne de la santé, ainsi que l’influence du droit de l’Union Européen sur la conception de service public dans le champ des services sociaux et sanitaires, ont conduit à un renouveau du rôle du service public dans le domaine de la santé. Le service public s’est alors progressivement transformé en instrument d’organisation du système de santé au travers de son régime juridique. En ce sens, la réintroduction de la notion de service public hospitalier, opérée par la loi Touraine de 26 janvier 2016, apparaît comme paradoxale. Le passage à une approche exclusivement fonctionnelle de service public en matière de santé implique désormais de procéder à la définition et à l’aménagement des missions de « service au public » au sein du système de santé.

Since the 1970s, the notion of public service has been conceived as the basis of the health system in French law. However, this notion has not become an integral part of city care services within the scope of the health system. At the same time, the concept of the hospital system, which refers to the coordination of the entire supply of hospital care by the state, was constructed outside the spectrum of the concept of public service. This leads us the to observe the failure of the notion of public service as the basis of the health system in French law. Since the 2000s, the emergence of the concept of the health system in domestic health law, as well as the influence of European Union law on the design of public service in the field of social and health services, have led to the renewal of the role of the public service in the domain of health. Public service then gradually became an instrument for organizing the health system through its legal regime. In this sense, the reintroduction of the concept of public health service, operated by the Touraine law of January 26, 2016, appears paradoxical. The shift to an exclusively functional public service approach in health involves defining and building ''service to the public'' missions within the health system.