Télémédecine en France et en Côte d'Ivoire : une étude de droit comparé sur les pratiques professionnelles et les questions de responsabilités engendrées

Telemedecine in France an Ivory Coast : a study of comparative law on the professional practices and responsabilities generated

• Auteur / Autrice : Kouassi Efrahime N'guessan
• Direction : Nathalie Nevejans, Pierre Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 14/02/2020
• Etablissement(s) : Artois
• Ecole(s) doctorale(s) : ED sciences juridiques, politiques et de gestion (N°74)
• Jury : Président / Présidente : Joëlle Vassaux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nathalie Nevejans, Pierre Simon, Joëlle Vassaux, Pélagie N'Dri Théoua, Hans-Jochen Brauns, Mostefa Maouene
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pélagie N'Dri Théoua, Hans-Jochen Brauns

Mots clés

Mots clés contrôlés

Médecine -- Droit

Médecins -- Responsabilité professionnelle

Télémédecine

Mots clés libres

Télémedecine

E-santé

Télésanté

Réseaux

Pratiques professionnelles

Exercice liberal

Etablissement de santé

Responsabilités

Médecin requis

Médcin requérant

Tiers technologique

Patient

Responsabilité pénale

Responsabilité civile

Responsabilité administrative

Actes de soins

Traitement des donnéesà caractère personnel

Exercice transfrontalier

Loi applicable

Conflit de lois

Règle de conflit

Résumé

Le développement des moyens de télécommunication a révolutionné nombre d'activités humaines dont la médecine à travers la pratique à distance de l'art médical. Cette modalité de la pratique médical a amélioré l'offre de soins sur le territoire aussi bien en France qu'en Côte d'Ivoire. A ce titre la télémédecine apparaît comme un moyen démocratique capable d'assurer l'égalité d'accès à des soins de qualité à tous. Cette thèse a servi de base à des réflexions juridiques essentielles au développement et à la promotion de la télémédecine. L'analyse comparative montre que les problèmes rencontrés se présentent dans les mêmes termes et sont traités de la mème manière dans les deux pays.L'étude du cadre juridique des relations professionnelles en télémédecine, en France et en Côte d'Ivoire, nous a permis de comprendre que quoique substituant à la relation traditionnelle médecin-patient une relation tripartite, la télémédecine, n'a en rien modifié les rapports juridiques existant traditionnellement et résultant d'un contrat médical, d'un contrat de soins ou de l'exercice d'une mission de service public. La télémédecine intègre bien les formes classiques d'exercice de la médecine. La diversité des acteurs et la complexité des rapports en présence à l'occasion de l'acte de télémédecine posent le problème de la détermination et de l'étendue des responsabilités. On a pu ainsi constater que sans modifier les obligations des acteurs de santé, la télémédecine a tendance a les renforcer et à les étendre. Ces responsabilités sont de nature pénale, civile ou administrative. Enfin les exigences relatives à la pratique licite de la télémédecine sont quasiment les mêmes. Qu'il s'agisse de la licéité des actes médicaux transfrontaliers ou de la protection des données médicales ou même de la détermination de la loi normalement compétente à régir l'exercice transfrontalier de la télémédecine, ces questions se posent dans les mêmes termes dans ces deux pays.

The development of the means of telecommunication revolutionized many humain activities of which medicine through the remote practice of the medical art. This method of the medical practice improved the offer of care on the territory as well in France as in Ivory Coast. For this reason, the telemedicine seems a democratic means able to ensure equal acces to care of quality for all. This thesis was used as a basis for legal essential with the developement and promotion of the telemedicine. The comparative analysis shows that the encountered problems arise in the same terms and are treated same manner in the two countries. The study of the legal framework of the industrial relationships in telemedicine , in France and Ivory Coast, enabled us to understand that though substituent with the traditional relation doctor-patient a tripartite relation, did not modify the telemedicine, of anything the legal reports existing traditionally and resulting from a medical contract, a contract of care or exercise of a public service mission. The telemedicine integrates well the classical forms of exercise of medicine.The diversity of the actors and the complexity of the relations in presence at the time of the act of telemedicine pose the problem of the determnination and the extent of the responsabilities. We noticed that without modifying the obligations of the actors of health, the telemedicine tends to reinforce them and to extend them. These responsabilities are of penal, civil or administrative nature. Lastly, the requirements relating to the licit practice of the transborder telemedicine are almoste the same ones. That it is the admissibility of the transborder medical procedures or the medical data protection or of determination of the normally qualified law to even govern the transborder exercice of the telemedicine, these questions arise in the same terms in these two countries.