Délimitation du marché pertinent comme instrument du droit de la concurrence : étude à la lumière des droits européen et vietnamien

Market Definition as an instrument in Competition Law : Study in the light of European and Vietnamese Law

• Auteur / Autrice : Thi Thu Ha Dao
• Direction : Sylvaine Poillot-Peruzzetto
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 04/12/2019
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commerce -- Réglementation

Concurrence -- Droit

Concurrence -- Restrictions

Marché pertinent

Mots clés libres

Pouvoir de marché

Substituabilité

Relevant market

Market power

SSNIP-UPP-SSNDQ

Substitutability

Résumé

La délimitation du marché pertinent est l’un des outils les plus importants dont disposent les autorités de la concurrence pour examiner et évaluer les problèmes de concurrence. Mais elle est également le sujet le plus ardu du droit de la concurrence et a fait l’objet de vifs débats entre les juristes et les économistes depuis des décennies. La question n’a jamais été résolue une fois pour toute. En effet, depuis le début de cette décennie, le professeur Louis KAPLOW, le plus récent parmi les plus hostiles à la délimitation du marché, a remis en question cette procédure tout en faisant valoir qu’elle devrait être abandonnée. À la même période, les deux économistes Carl SHAPIRO et Joseph FARRELL ont proposé le test Up Ward Pricing Pressure (UPP) comme alternative à la délimitation du marché pour apprécier les fusions ayant lieu sur des marchés de produits différenciés. Plusieurs tests dérivés suivant le même principe ont ensuite été élaborés. Les débats ont pris cette fois-ci une dimension plus fondamentale, en particulier lorsque les autorités américaines de la concurrence ont révisé en 2010 les Horizontal Merger Guidelines en adoptant l’approche selon laquelle l’analyse d’une fusion ne doit pas nécessairement débuter par la délimitation du marché. Ces évolutions aussi importantes posent la question de savoir comment le droit européen de la concurrence devrait réagir. La délimitation du marché devrait-elle demeurer l’étape préalable déroute analyse de la concurrence ou doit-elle être remplacée par d’autres méthodes quantitatives ? Lorsque le marché pertinent joue un rôle d’instrument d’analyse dans tous les domaines du droit européen (entente, abus de position dominante et contrôle des concentrations), quelles seraient les conséquences juridiques de son abandon pur et simple ? Dans une autre perspective, la réfutation des nouvelles méthodes économiques aurait-elle des répercussions lorsque dans certains marchés spécifiques, la délimitation du marché à l’aide du test du monopoleur hypothétique (TMH) ne serait pas celle qui permet d’évaluer au mieux les effets anticoncurrentiels ? La délimitation du marché pertinent en fonction uniquement de la substituabilité du côté de la demande dans la pratique actuelle de la Commission européenne est-elle une approche pertinente ? Dans le contexte où la notion de marché pertinent est désormais communément utilisée dans la quasi-totalité des payes où il existe un droit de la concurrence, l’impact que l’évolution du droit européen, l’un des plus avancés du monde, peut avoir sur les autres ne doit pas être sous-estimé. Le droit vietnamien de la concurrence en est un, d’autant plus qu’il s’inspire des principes du droit européen ainsi que de son modèle administratif.

Market definition is one of the most important analytical tools used by the competition authorities to examine and evaluate competition problems. But it is also the most difficult subject of competition law and has been the subject of heated debate between lawyers and economists for decades. The issue has never been resolved once and for all. Indeed, since the beginning of this decade, Professor Louis Kaplow, the most recent “hostile proponent” to market definition, has questioned this procedure while arguing that it should be abandoned. At the same time, the American economists Carl Shapiro and Joseph Farrell propose an economic method named Upward Pricing Pressure as an alternative to market definition in analyzing the competitive effects of mergers in markets with differentiated products. Several derived tests following the same principle were developed. The current debate seems to have taken on a more fundamental dimension, in particular since 2010 when the US competition authorities revised the Horizontal Merger Guidelines which state that market definition is not necessarily the first step in a merger analysis. These important developments raise the question how European competition law should react. Should market definition remain a prerequisite for any competition analysis or should it be replaced by other quantitative methods? While the relevant market plays a role as an instrument of analysis in all areas of European competition law (cartel, abuse of dominant position and merger control), what would be the legal consequences of abandoning it altogether? From another perspective, could the exclusion of new economic methods have any repercussions incases, such as in certain specific markets, where the definition of the relevant market using the hypothetical monopolist test (TMH) would not be the best way to assess anticompetitive effects? Is market definition based only on demand-side substitutability, in the current practice of the European Commission, an appropriate approach? In the context where the concept of relevant market is now commonly used in almost all countries where competition law exists, the impact that the evolution of European law, being one of the most advanced in the world, can have on others should not be underestimated. Vietnamese competition law would certainly be impacted as it is based on the principles of European law and its administrative model.