Le droit du bénéficiaire d'avant-contrats

The Beneficiary's right of preliminary contracts

• Auteur / Autrice : Stanislas Barry
• Direction : Julien Théron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 28/11/2019
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit des affaires (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits subjectifs

Avant-contrats

Mots clés libres

Pacte de préférence

Bénéficiaire

Résumé

Récemment accueillis dans le Code civil par le biais de la réforme nouvelle du droit des contrats, les avant-contrats se laissent néanmoins enfermer dans aucune catégorie. Ils se caractérisent par une communauté d’objectifs visant à préparer la conclusion du contrat définitif. L’avant-contrat permet de lier les parties dans le délai nécessaire afin que celles-ci puissent se mettre d’accord sur les conditions essentielles du contrat. Il est un instrument renforçant la sécurité juridique. Toutefois, les vicissitudes jurisprudentielles et les carences législatives ont affaibli les avant-contrats. Ce faisant, la notion et le régime de l’avant-contrat demeurent imprécis. Aux interrogations traditionnelles liées à la théorie générale des avant-contrats, telles que la question de leur violation et des sanctions afférentes, la nature de la clause de substitution insérée dans les promesses unilatérales ou la durée de ces conventions ; le contenu et la nature du droit du bénéficiaire constituent un angle d’étude approprié. En effet, il est la clé de voûte permettant de répondre à l'ensemble de ces questions. Du contenu et de la nature de ce dernier dépendront les règles juridiques applicables. Il s'avère donc nécessaire d'analyser et de réviser en profondeur la qualification traditionnellement conférée au droit du bénéficiaire. Cette entreprise conduira notamment à faire émerger de nouvelles interrogations. Le bénéficiaire est-il titulaire d'un droit identique suivant la figure avant-contractuelle envisagée ? Le droit du bénéficiaire tel qu'il est présenté en droit positif revêt-il les caractères d'un droit subjectif ? Quelles sont les réelles prérogatives octroyées au bénéficiaire ? Relève-t-il de la nature personnelle, potestative ou bien réelle ? Autant de questions auxquelles cette étude tente de répondre afin d'apporter une véritable clarification sur la notion et le régime des avant-contrats. Il sera notamment observé que le droit du bénéficiaire ne peut être considéré comme un droit d'option dans le cadre de la promesse unilatérale de contrat ou un droit de préférence dans le cadre du pacte de préférence. Ces derniers ne sont que la manifestation de la liberté de contracter du bénéficiaire. Le droit subjectif dont est titulaire le bénéficiaire se trouve en réalité dans la réservation de l'objet du contrat définitif que son droit lui octroie. Aussi, il sera montré que ce droit relève de la structure d'un droit réel écartant ainsi la qualification personnelle et potestative. Ce changement de paradigme a de nombreuses conséquences, tant sur la protection et le dénouement du droit du bénéficiaire que plus largement sur le régime des avant-contrats.

Although they were recently introduced in the Civil Code via the new reform of Contract Law, preliminary contracts do not fit easily into any existing categories. Preliminary contracts are characterized by a community of purpose aimed at preparing the conclusion of the final contract. Thus, the preliminary contract enables the binding of the parties within the necessary time so that they can agree on the essential terms of the main contract. It is an instrument improving legal certainty. However, judicial tribulations and legislative shortcomings have weakened preliminary contracts. This is why the concept and the juridical regime of preliminary contracts are still unclear. Traditional studies on the general theory of preliminary contracts have focused on the questions of their breach and related remedies, the nature of substitution clauses that are inserted in unilateral promises or the period of preliminary contracts. However, it seems appropriate to analyze the content and nature of the right of the beneficiary of the preliminary contract. Indeed, they are the key to being able to answer the questions previously listed and the legal rules that are applicable heavily depend on them. Therefore, it is necessary to analyze and review in depth the traditional characterization conferred to the beneficiary's right. This study will lead to the emergence of new questions and queries. Does the beneficiary have an identical right or does it vary per type of preliminary contract? Does the beneficiary’s right satisfy the characteristics of a subjective right in substantive Law? What are the real prerogatives granted to the beneficiary? Does this right have a personal, potestative or proprietary nature? These are some of the questions this study tries to answer in order to truly clarify the concept and the regime of preliminary contracts. It will be shown that a beneficiary's right cannot be viewed as a right of option under the unilateral promise to contract or a preferential right in the context of a pre-emption agreement or preferential pact. Rather, these are just a manifestation of the beneficiary’s freedom to contract. The subjective right of the beneficiary is actually the reservation of the object of the definitive contract which is conferred to him via the preliminary contract. Therefore, this right fits the structure of the rights in rem rather than that of personal or potestative rights. This paradigm shift has many consequences, both for the protection and unwinding/extinction of the beneficiary’s right as well as for the regime of preliminary contracts.