Le traitement des difficultés des très petites entreprises
par Chervin Rahimian
Thèse de doctorat en Droit des affaires
Sous la direction de Jean-Patrice Storck.
Soutenue le 20-09-2019
à Strasbourg , dans le cadre de École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....) , en partenariat avec Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg) (laboratoire) .
Le président du jury était Nicolas Kilgus.
Le jury était composé de Michel Storck.
Les rapporteurs étaient Nicolas Kilgus, Emmanuel Netter.
- Très petites entreprises (TPE)
- Traitement des difficultés
- Sauvegarde judiciaire
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Procédures amiables
- Mandat ad hoc
- Conciliation
- Procédures collectives
- Groupement de Prévention Agréé
- Microentreprises -- Gestion
- Entreprises en difficulté (droit)
- Redressement judiciaire
mots clés
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Résumé
Les TPE constituent une catégorie d’entreprise fragile pour laquelle l’anticipation des difficultés est complexe. Employant 20 % des emplois salariés au 31 décembre 2016, elles représentent la quasi totalité des entreprises actives en France. La loi de sauvegarde de 2005 et les réformes postérieures du droit des entreprises en difficulté ne sont pas parvenues à traiter les problématiques rencontrées par ces dernières : près de 70 % des procédures concernent des cas de liquidation judiciaire directe, preuve que le défi de la sauvegarde demeure entier. Le juge et les organes de la procédure sont ainsi contraints, dans plus de deux cas sur trois, de constater les difficultés des TPE sans opportunité de contribuer à leur redressement. Le dispositif des groupements de prévention agréé, qui existe depuis 1985 mais qui n'a pas su se développer aux côtés des procédures préventives, semble pourtant constituer la solution idéale dès lors qu’il s’agit d’oeuvrer en faveur d’un tel traitement.
- Small businesses
- Treatment of difficulties
- Judicial safeguard
- Legal redress
- Judicial Liquidation
- Amicable proceedings
- Ad hoc mandate
- Conciliation
- Collective proceedings
- Approved Prevention Group
mots clés
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Titre traduit
Dealing with the difficulties of very small businesses
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Résumé
Small businesses constitute a category of enterprise for which anticipating the difficulties is complex. As of December 31, 2016, 20 % of the national employment was carried by these small businesses, and they represented almost all existing companies in France. The 2005 “Loi de sauvegarde des entreprises” and its subsequent reforms in bankruptcy law have not managed to address the problems encountered by the latter : almost 70% of the proceedings concern cases of direct bankruptcy, proof that the challenge of protecting these enterprises remains whole. In more than two cases out of three, the judge and the procedural authorities are thus forced to observe the struggles of the small businesses, with no opportunity to contribute to their recovery. The so-called “Groupement de prévention agréé”, which has existed since 1985 but has not been able to develop along side preventive procedures, seems nevertheless to be an ideal solution in order to deal with this question.
