Prix de transfert et l'exportation de brut amélioré. Le Cas du Venezuela

Transfer Pricing and crude oil exports. The case of Venezuela

• Auteur / Autrice : José Galindez
• Direction : Arnaud Raynouard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 16/12/2019
• Etablissement(s) : Paris Sciences et Lettres (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris) - Centre de recherche Droit Dauphine / Cr2D
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation de la thèse : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Jury : Président / Présidente : Bernard Castagnède
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Arnaud Raynouard, Bernard Castagnède, Emmanuel Dinh, Renaud Bourget
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuel Dinh, Renaud Bourget

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marché financier -- Droit

Pétrole -- Industrie et commerce

Droit fiscal (droit international)

Mots clés libres

Prix de Transfert

L'exportation de brut amélioré

Venezuela

Transfer Pricing

Crude Oil Exports

Venezuela

Résumé

Le pétrole est le moteur de l'économie vénézuélienne : c’est la principale source de revenus du pays, convertissant l'État vénézuélien en un « État pétrolier ». De 1943 à nos jours, la législation fiscale vénézuélienne a mis au point différents mécanismes de contrôle fiscal dans le but de préserver les revenus de l’État. La libéralisation de l'industrie pétrolière dans les années 90 et la Loi des hydrocarbures de 2001 ont encouragé la participation des capitaux privés. La mise en œuvre des « entreprises mixtes », introduit pour la première fois dans la Loi hydrocarbures de 2001, a permis, dans des cas exceptionnels, la commercialisation de pétrole brut extra-lourd extrait de la ceinture pétrolière d’Orénoque par des groupes multinationaux. Étant donné que les plus grandes réserves de pétrole du monde sont situées dans la ceinture pétrolière de l'Orénoque, il est nécessaire de disposer des mécanismes de contrôle fiscal efficaces, telles que des règles de prix de transfert afin de lutter contre la planification fiscale agressive (érosion de la base d’imposition du pays d’extraction). Néanmoins, compte tenu des caractéristiques du pétrole extra-lourd, il est difficile de déterminer si les transactions entre « entreprises associées » respectent le principe de pleine concurrence ; et en particulier l’application de la méthode dite des « prix comparables non contrôlés », qui est la méthode la plus directe et efficace pour valider un prix de pleine concurrence. Tenant compte de ces difficultés, ce travail démontre l’application théorique de la méthode des prix comparables non contrôlés sous deux angles: la méthodologie proposée par l’OCDE dans son projet de lutte contre «l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) pour évaluer les transactions de matières premières ; et la méthodologie internationale appelée le « prix formule » pour obtenir l’équivalent d’un prix de marché pour le pétrole brut extra-lourd de la ceinture pétrolière d'Orinoco pour les « entreprises mixtes ».

Oil is the engine of Venezuela's economy, given that it is the main source of income for the country, converting the Venezuelan state into a so-called "oil state". Venezuelan tax legislation has developed different tax control mechanisms since 1943 to the present day, with the purpose of safeguarding the nation's income. The liberalization of the oil industry in the 1990s and the Hydrocarbons Law of 2001 favored the participation of private capital. The concept of "mixed companies", introduced for the first time in the Hydrocarbons Law of 2001, allowed, in exceptional cases, the commercialization of extra-heavy crude oil extracted from the Orinoco oil belt by multinational companies. Given that the world's largest oil reserves are located in the Orinoco oil belt, it is necessary to have efficient tax control rules, such as transfer pricing rules, over these transactions in order to reduce aggressive fiscal planning. Nevertheless, considering the characteristics of extra-heavy oil, it is difficult to determine whether transactions between related companies comply with the arm's length principle, and in particular, the application of the uncontrolled comparable price method, which is the most direct and effective method for the validation of the arm’s length price. Taking into account these difficulties, this dissertation will explore the theoretical application of the uncontrolled comparable price method within two lenses: the methodology proposed by the OECD in its project against “base erosion and profit-shifting” (BEPS) for the valuation of commodity transactions and the international methodology called the formula pricing to obtain reference prices for extra-heavy crude oil from the Orinoco oil belt.