Thèse soutenue

L'accès extraterritorial aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale : perspective transatlantique
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Auteur / Autrice : Maxime Lassalle
Direction : Pascal BeauvaisKatalin Ligeti
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
Date : Soutenance le 11/07/2019
Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Université du Luxembourg
Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit pénal et de crimonologie (Nanterre ; 1992-....)
Jury : Président / Présidente : Raphaële Parizot
Examinateurs / Examinatrices : Pascal Beauvais, Katalin Ligeti, Raphaële Parizot, Frédéric Stasiak, Céline Castets-Renard, Mark D. Cole
Rapporteurs / Rapporteuses : Frédéric Stasiak, Céline Castets-Renard

Résumé

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La coopération judiciaire ne semble plus être le moyen privilégié de l'accès extraterritorial aux données bancaires en matière pénale. Alors qu'en matière d'accès aux données de télécommunications, le déclin de la coopération judiciaire intervient au profit de l'accès direct aux données détenues par les entreprises transnationales, un tel accès direct ne semble pas se développer en matière bancaire, même s'il existe en pratique. C'est plutôt le développement du rôle des cellules de renseignement financier qui semble se dessiner. En sortant du cadre de la coopération judiciaire sans sortir du cadre de la coopération entre États, l'accès extraterritorial se détache aussi des garanties traditionnellement attachées à la coopération judiciaire supposées garantir à la fois le respect des attributs de la souveraineté pénale des États et la protection des droits des individus. Or, si les attributs de la souveraineté pénale des États tendent bel et bien à s'effacer en matière d'enquêtes financières, l'émergence des intérêts des individus à conserver un contrôle sur les données qui les concernent tend au contraire à s'accroître. Dans ce contexte, ce n'est pas la multiplicité des modalités d'accès extraterritorial qui est problématique en elle-même, mais le fait que la coexistence de ces différentes modalités tend à multiplier les possibilités de conflits entre visions nationales de la légitimité de l'accès aux données bancaires. Parce que ces conflits font peser des risques tant pour les droits des individus que pour l'effectivité des mesures d'accès, une solution serait de trouver un accord permettant d'y mettre fin. Or, cela ne serait possible que sous deux conditions : la reconnaissance mutuelle par les États impliqués de l'équivalence entre leurs autorités d'enquête et les autorités d'enquête de leurs partenaires, et un accord sur les conditions dans lesquelles cet accès doit être effectué pour tenir compte des droits des personnes affectées par cet accès.