L'obligation d'impartialité de l'arbitre : un principe unitaire dégagé par le commerce international

The duty of impartiality of the arbitrator : a uniting principle introduced by the international business

• Auteur / Autrice : Nehmetallah Abi Saad
• Direction : Stéphane Braconnier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 24/10/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Malik Laazouzi, Rodny Daou
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Eddy Lamazerolles, Hadi Slim

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procès équitable

Impartialité

Arbitres (droit)

Arbitrage commercial international

Mots clés libres

Obligation d'impartialité

Arbitrage commercial

Indépendance

Neutralité

Confiance

Loyauté

Libre choix de l'arbitre

Récusation

Recours en annulation

Responsabilité civile

Responsabilité délictuelle

Responsabilité pénale

Duty of impartiality

Commercial Arbitration

Duty of independence

Neutrality

Duty of legitimate expectations

Loyalty

Freedom of choice of the arbitrator

Challenge

Annulment of the arbitration award

Civil liability

Tortious liability

Criminal liability

Résumé

L'arbitrage est un mode de justice privée utilisé fréquemment, en matière de commerce international, pour le règlement des conflits. Son avantage repose principalement sur la rapidité de la procédure ainsi que sur la liberté des parties de choisir leur propre arbitre. Cependant, le libre choix des arbitres doit obéir à des conditions d'indépendance et d'impartialité imposées, à l'arbitre, par l'autorité chargée de l'organisation de la procédure arbitrale. Ainsi, comprendre l'importance de l'impartialité dans l'arbitrage ne peut se faire sans apprécier les autres notions qui lui sont adjacentes.Dans le but de préserver leur réputation en matière de transparence d'une part et d'assurer le bon fonctionnement de la procédure arbitrale, d'autre part, les centres d'arbitrage ont mis en place des mesures préventives afin de répondre aux attentes des acteurs du commerce international, en matière de traitement équitable. Les caractéristiques de l'obligation d'impartialité ainsi que les moyens adoptés par les différentes institutions pour sécuriser la procédure d'arbitrage feront l'objet de ce travail. Mais, outre les interrogations sur l'efficacité de ces mécanismes, l'étude du régime de la responsabilité de l'arbitre en cas d'un défaut d'impartialité, allant jusqu'à la responsabilité pénale, soulève un intérêt essentiel qui fera, de même, l'objet de notre analyse. Cependant, la responsabilité de l'arbitre ne peut être appréciée qu'à partir des deux fonctions inhérentes à la mission de l'arbitre : la fonction juridictionnelle et la fonction contractuelle.

Arbitration is a private and alternative dispute resolution method (ADR) which that has continually been gaining in terms of importance in the global business environment. The main advantage of such a mechanism is the flexibility and the privilege of the parties to choose their own arbitrator. However, the freedom of choice of arbitrators implies the adherence to a few principles, related mainly to the duties of independence and impartiality of the arbitrator, which are imposed, by the administering body in charge of overseeing the arbitral procedure. Therefore, it is important to examine the impartiality of the arbitrator in order to understand its significance.For the sake of their reputation on one hand, and to ensure that the arbitral process is properly operating on the other, the arbitral institutions put in place preventive measures to secure a fair treatment for the international trade community in accordance with their expectations. The characteristics of the duty of impartiality and the means adopted by arbitral institutions to secure the arbitral process will be the subject of this study. Furthermore, despite the questions raised related to the effectiveness of these means, the liability of arbitrators in the absence of impartiality and the criminal sanctions resulting from the arbitrator's behavior should also be analyzed. However, the liability of the arbitrator shall only be assessed while taking into account the duality of his function on both the jurisdictional and contractual levels.