Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l'Union européenne : étude sur une dynamique commune

European Union public procurement law and European Union competition law : study on a joint dynamic

• Auteur / Autrice : Vincent Bridoux
• Direction : Catherine Prieto, Stéphane Rodrigues
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 09/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Stéphane Braconnier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Prieto, Stéphane Rodrigues, Stéphane de La Rosa
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Guézou, Francesco Martucci

Mots clés

Mots clés contrôlés

Approvisionnement public

Droit public économique (droit européen)

Concessions (droit européen)

Commerce -- Pays de l'Union européenne

Marchés publics -- Droit européen

Droit administratif (droit européen)

Contentieux de la concurrence

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Droit de l'Union européenne

Droit de la concurrence

Droit de la commande publique

Marché intérieur

Droit administratif

Marchés publics

Concessions

Droit économique

European Union law

Competition law

Public order law

Internal market

Administrative law

Public sectors

Concessions

Economic law

Résumé

Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellement.

Public procurement law and European Union competition law are now two of the main pillars of economic law. Competition law ensures free and undistorted competition in the internal market by protecting it from obstacles from both private and public entities. Public procurement law is intended to regulate a market representing 14% of Europe's gross domestic product.These two subjects are autonomous and seem to ignore each other. However, a careful analysis reveals the existence of actual convergences between them. The proper functioning of the market which purpose is to protect competition by merits, liberties and finaly the well-being of the European Union, is a common dynamic in these two areas. By doing so, both materials contribute to conservation of competitive public order. Their many complementarities, such as the defence of a competitive market structure, economic efficiency and the prevention of anticompetitive behaviour, demonstrate this. The specific objectives of competition law are reflected in public procurement law, while competition law protects the objectives of public procurement law. Similarly, despite several potential areas of confrontation related in particular to the control of State aid, the application of the law of anticompetitive practices against public purchasers or concession authorities, public procurement law and competition law seem systematically to agree on the preservation and development of effective competition. The Altmark case law, or the rigour of the criteria for public-public cooperation, testify to the daily proximity between these two subjects and their ability to enrich each other.