Recherche sur l'équilibre dans l'exécution du contrat de transport de marchandises par route : étude comparée droits OHADA et français : essai de contribution à la législation communautaire OHADA

par Ali Sidibe

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Philippe Delebecque.

Le président du jury était Frédéric-Jérôme Pansier.

Le jury était composé de Philippe Delebecque, Marius Tchendjou.

Les rapporteurs étaient Mostefa Maouene, Frédéric Leclerc.


  • Résumé

    La recherche d’équilibre dans le contrat de transport de marchandises par route, envisagée sous l’angle d’exécution et d’inexécution de la prestation essentielle du transporteur, le déplacement de la marchandise, a permis grâce un mélange à la fois interprétative et analytique, de comparer les différentes règles régissant la matière dans l’espace OHADA, en France et à l’international, in fine de ressortir les différences entre nos différentes sources, et de mettre en lumière la nécessaire vitalité du transport routier et son rôle de catalyseur dans le développement des pays de l’espace OHADA et la cohésion des populations. in effet, si l’AUCTMR s’est largement inspiré de la CMR européenne, il n’en demeure pas moins qu’il en corrige les faiblesses. Il en ressort des différences notamment :au niveau du délai d’action, le calcul de l’indemnité, la nature de la faute du voiturier, l’action directe du voiturier. L’originalité du droit OHADA se trouve surtout dans sa gestion des conflits de lois et de juridictions, puisque les actes uniformes sont directement applicables dans les États membres. Dans cette quête d’équilibre, des problématiques de livraison dans un délai conventionnel ou raisonnable dans un contexte d’insécurités(routière et violence) peuvent surgir. In fine Les prestations matérielles et financières qui caractérisent le contrat de transport étant mises en balance, il en ressort que la complète égalité des rapports contractuels reste une utopie. Néanmoins, le droit OHADA, propulsé par le droit français et surtout la CMR européenne, cherchant à établir l’équilibre entre les obligations réciproques des parties, décide de rééquilibrer le contrat grâce des dispositifs de révision, de réfaction, ou tout simplement de se dédire. Ce pouvoir appartient selon le cas,au juge, à la loi ou aux parties. Les parties peuvent également se libérer par le mécanisme de force majeure, ou en cas de dépôt du bilan. Le transporteur pour soulager le fardeau de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dispose des mécanismes d’exonérations << cas général >> et << privilégiés >> et les limitations de responsabilité. Ces mécanismes étranges propres au droit de transports ne triompheront pas en cas de fraude imputable au transporteur. Les délais sont donnés aux ayants droits de se manifester en cas d’avarie, perte(3) ou retard (60 jours) de la marchandise. Toute action sur le contrat de transport se prescrit, en un an, sauf fraude du transporteur, qui porte le délai à 2, 3, 5 ans selon le système.

  • Titre traduit

    Research on balance in the performance of the contract for carriage of goods by road : comparative study on OHADA and French rights : trial of contribution to the community legislation of the OHADA


  • Résumé

    The search for balance in the contract for the carriage of goods by road, envisaged in terms of execution and non-performance of the essential service of the carrier, the movement of the goods, has allowed thanks to a mixture of both interpretative and analytic, to compare the different rules governing the matter in the OHADA space in France and internationally, in fine to highlight the differences between our different sources, and to highlight the vitality of road transport and its role of catalyst in the development of the countries of the OHADA space and the cohesion of the populations. Indeed, while the AUCTMR was largely inspired by the European CMR, the fact remains that it corrects its weaknesses. There are differences in particular : the time of action, the calculation of compensation, the nature of the fault of the valet, the direct action of the valet. The originality of OHADA law lies mainly in its management of conflicts of laws and jurisdictions, since uniform acts are directly applicable in the Member States. In this quest for balance, issues of delivery in a conventional of reasonable time in a context of securities (road and violence) may arise. In fine, the material and financial benefits that characterize the contract of carriage being balanced, it follows that the complete equality of contractual relations remains utopian. Nevertheless, the OHADA law, propelled by French law and especially the European CMR, seeking to establish the balance between the reciprocal obligations of the parties, decides to rebalance the contract thanks to the devices of revision, reduction, or simply to withdraw. This power belongs according to the case, to the judge, to the law or to the parties. The parties may also be released by the force majeure mechanism, or in the event of bankruptcy. The carrier to relieve the burden of the presumption of liability that weighs on him, has the mechanisms of exemptions « general case » and privileged and limitations of liability. These strange mechanisms specific to the right of transport will not triumph in case of fraud attributable to the carrier. The deadlines are given to the rights holders to appear in case of damage loss (3) or delay (60 days) of the goods. Any action on the contract of carriage is prescribed in one year except fraud of the carrier, which brings the time to 2, 3, 5 years according to the system.


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