L'intégration de principes directeurs du procès dans le contrôle de constitutionalité des lois : contribution à une étude processuelle de la question prioritaire de constitutionnalité

The integration of principles of court proceedings into the constitutional judicial review of laws : contribution to a processual study of QPC

• Auteur / Autrice : Anaïs Dechambre
• Direction : Bertrand Mathieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/11/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche de droit constitutionnel (Paris ; 1972-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche de droit constitutionnel (Paris ; 1972-....)
• Jury : Président / Présidente : Agnès Roblot-Troizier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bertrand Mathieu, Frédérique Ferrand, Christine Maugué
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Julien Bonnet, Charles-Édouard Sénac

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure (droit)

France

Droit constitutionnel

Principe du contradictoire

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mots clés libres

Question prioritaire de constitutionnalité

Principes directeurs du procès

Principe du contradictoire

Principe dispositif

Nature du contrôle

Juges du filtre

Droit vivant

Objet de contrôle

Priority preliminary ruling on the issue of constitutionality

Trial guidelines

Adversarial principle

Principle of party disposition

Nature of the control

Living right

Control object

Résumé

L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») conduit à s’interroger sur l’émergence d’un droit processuel constitutionnel en France et sur les conséquences que cela peut avoir sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En particulier, en inscrivant le contrôle a posteriori dans une procédure contradictoire et en confiant aux juges du filtre la détermination de la matière litigieuse, le législateur organique a souhaité inscrire le contrôle de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, conduisant le Conseil à suivre les deux principes directeurs du procès, le principe dispositif et le principe du contradictoire. Toutefois, il a également souhaité préserver la nature de ce contrôle, identique à celle du contrôle a priori, à savoir abstraite et objective. Sont alors envisagées l’existence et la portée de ces deux principes sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En définitive, à travers les liens juridiques que le mécanisme crée et le système juridique dans lequel celui-ci s’insère, le Conseil constitutionnel est toujours plus contraint par des éléments qui devraient pourtant rester en dehors de son contrôle. Cette « processualisation » entraîne alors une concrétisation accrue de ce dernier, ainsi qu’une tendance à une subjectivation qui a nécessairement un impact sur l’autorité des décisions. Ce faisant, se crée une tension entre, d’une part, la nature du contrôle et, d’autre part, la procédure qui lui est applicable. La thèse défendue a ainsi pour objet de démontrer l’existence et l’incidence de cette tension sur le contrôle, menant principalement à sa dénaturation voire à son altération.

The introduction of the priority preliminary rulings on the issue of constitutionality (« QPC ») raises questions about the emergence of a constitutional procedural law in France and the consequences that this may have on the constitutional judicial review of laws. Indeed, the organic legislator created a new form of constitutional review, allowing claimants to challenge the law during the trial. This new judicial overview of the law is part of a judicial procedure and is thus following an adversarial procedure. Ordinary judges, acting as filters for the Constitutional Council should determine whether there is a serious or novel constitutional question at stake before referring it to the Council. Given the very judicial nature of the control, the Constitutional Council was encouraged to follow the two principles of court proceedings, that is the principle of party disposition and the adversarial principle. However, despite the jurisdictional character of this overview, the Council tried to remain faithful to his traditional form of control. As for a priori control, this new form of review was meant to remain abstract and objective. However, this thesis demonstrates that such is not the case. It is shown that the Constitutional Council is increasingly constrained by the legal relationships with other courts that the mechanism created and by the legal system in which this new mechanism is embedded. A true "processualization" is taking place, leading to a more subjective and concrete form of control. The preliminary ruling therefore also has an impact on the scope of the decisions which lose the abstract character justifying an erga omnes authority. As a result, a tension is created between, on the one hand the nature of the control and, on the other hand the procedure applicable to it. The purpose of this thesis is thus to demonstrate the existence and impact of this tension, which has profoundly altered the nature of the control insofar exercised by the Constitutional Council.