Le droit de la concurrence appliqué au secteur agricole : le cadre d'intervention des organisations économiques agricoles

Competition law applied to the agricultural sector : framework for the intervention of agricultural economic organizations

• Auteur / Autrice : Hélène Courades
• Direction : Isabelle Pingel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 09/10/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Norbert Olszak
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Isabelle Pingel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Luc Bodiguel, Yves Petit

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne -- 1993-....

Concurrence -- Droit

Politique agricole -- Pays de l'Union européenne

Mots clés libres

Agriculture

Concurrence

Politique agricole commune

Organisations de producteurs

Organisations interprofessionnelles

Organisation commune de marché

Agriculture

Competition

Common agricultural policy

Producer organisations

Interbranch organisations

Common organisation of the markets

Résumé

L’application du droit de la concurrence au secteur agricole est régulièrement discutée en raison des spécificités des marchés agricoles et du caractère multifonctionnel de l’agriculture. Le mouvement de libéralisation de ces marchés a conduit au développement de la place des organisations économiques agricoles, telles que les organisations de producteurs (OP), associations d’organisations de producteurs (AOP) et organisations interprofessionnelles (OI), dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les missions confiées à ces organisations en matière de structuration et de gestion des marchés agricoles conduisent nécessairement à des concertations en matière de volumes et de prix, normalement prohibées par le droit commun de la concurrence. Au cours des réformes de la réglementation portant sur l’organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, les mesures dérogatoires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prohibant les ententes anticoncurrentielles, ont été développées afin que les organisations économiques agricoles puissent assurer la régulation des marchés agricoles. Pour autant, la nécessité de protéger une concurrence effective sur les marchés agricoles est réaffirmée par la jurisprudence afin d’assurer l’intégration de ces marchés au marché intérieur de l’Union européenne et en raison de la contribution de la concurrence à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC). La délimitation du cadre d’intervention des organisations économiques agricoles échappant au droit de la concurrence est alors difficile à déterminer.

Applying competition law to the agricultural sector is regularly debated, given the agricultural market’s many specificities and multifunctional nature. The shift towards the liberalisation of these markets has led to an enhanced position for agricultural economic organisations, such as producer organisations (PO), associations of producer organisations (APO) and interbranch organisations (IO), all within the framework of the common agricultural policy (CAP). The tasks entrusted to these organisations concerning the structuring and management of agricultural markets inevitably lead to discussions about volumes and prices - normally prohibited by common competition law. In the course of the reforms on the regulation pertaining to the common organisation of the markets (COM) for agricultural products, measures derogating from article 101, paragraph 1, of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) prohibiting anticompetitive agreements were developed so that agricultural economic organisations may guarantee agricultural market regulation. Nonetheless, the need to protect effective competition on agricultural markets is reasserted by case law, to ensure these markets are indeed integrated into the European Union’s internal market, and given the extent to which competition contributes to the completion of common agricultural policy (CAP) objectives. Setting the framework for the intervention of agricultural economic organisations falling outside competition law is thus a difficult feat.