La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de l'obligation d'équilibre budgétaire.

The local authorities’ free administration being tried against the liability for a budget balance

• Auteur / Autrice : Jean-Baptiste Legendre
• Direction : Eloi Diarra
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 16/12/2019
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012-....)
• Jury : Président / Présidente : Aurélien Baudu
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Benoît Jean-Antoine, Vincent Tchen
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Franck Waserman, Jean-Pierre Duprat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Finances publiques -- Droit

Finances locales

Décentralisation administrative -- Droit

Collectivités locales -- Droit

Mots clés libres

Collectivités territoriales

Décentralisation

Équilibre budgétaire

Finances publiques

Libre administration

Local authorities

Decentralisation

Budget balance

Public finance

Free administration.

Résumé

Les collectivités territoriales, dans la poursuite d’un mouvement de décentralisation, bénéficient d’une liberté de s’administrer, laquelle est constitutionnellement reconnue. À partir de cette situation, il apparaît que l’action des collectivités est inscrite dans une démarche dominée par la liberté. Par ce biais, les collectivités territoriales sont amenées, par leurs activités, à profondément marquer le paysage de l’intervention publique. Cela, tout particulièrement, parce qu’elle s’opère au niveau local, au plus proche des administrés, mais aussi, parce qu’elle est marquée par une diversité d’acteurs, susceptibles d’offrir une pluralité de modalités d’expressions de la liberté. L’exercice de la liberté de s’administrer, par les collectivités territoriales, les compétences qu’elle entraîne, et qu’elle permet de développer, est de nature à emporter des conséquences financières. Cette présentation invite, tout d’abord, à envisager l’existence de ressources, nécessaires, au financement de la liberté mise en œuvre par les collectivités. Cela permet, ensuite, de percevoir que la réalisation de la liberté est de nature à générer des dépenses. Par conséquent, l’accomplissement de la libre administration des collectivités territoriales se traduit, pour celles-ci, par l’expression d’une activité financière. Dans ce contexte, la mise en relation du montant des recettes avec celui des dépenses est de nature à amener la problématique de l’équilibre budgétaire. Sa prise en considération permet d’ailleurs de l’envisager comme une prescription. De la sorte, l’arrivée de l’équilibre budgétaire, en tant que norme, permet de renouveler l’approche de l’expression de la liberté des collectivités. Dans la mesure où il est permis de relever l’existence d’une contrariété entre eux, alors la libre administration des collectivités territoriales se trouve à l’épreuve de la règle de l’équilibre budgétaire. Cette contradiction, initialement pressentie, est toutefois susceptible d’être dépassée par les collectivités. Pour cela, l’introduction de la responsabilité, comme élément externe à la discorde entre la liberté et l’équilibre, permet d’en modifier les termes. Deux voies sont alors envisageables. Soit, la responsabilité mène les collectivités, au profit de leur liberté, à adopter l’équilibre au regard des bénéfices à en retirer, ce qui marque une hétéronomie, soit, elle les conduit à identifier l’équilibre comme une règle inhérente à la liberté, à l’appliquer par devoir, indépendamment de ses effets bénéfiques, comme une loi propre, et constituer une autonomie

As a result of decentralisation, local authorities enjoy a constitutionally acknowledged free administration. Taking this as a starting point, it appears that the local authorities’ action comes within a remit characterised by freedom. In this way, due to their activities, local authorities are bound to have a deep impact in terms of public subsidies. This is not so only because their action is peculiarly exercised at a local level and closely felt by the citizens, but also because it is influenced by various stakeholders who may express freedom through several modalities. The local authorities’ exercise of free administration, including the skills it entails and allows to develop, is likely to have financial consequences. To start with this presentation is an invitation to consider the existence of necessary resources for the financing of the freedom implemented by the local authorities. This will then bring us to acknowledge that the fulfilment of such a freedom is likely to generate expenses. Thereby, as local authorities exercise free administration, this brings upon an intensified financial activity on their side. In this context, the comparison between the amounts of revenues and expenditure may bring about the issue of a balanced budget. Moreover, taking it into consideration may even confer a prescriptive value to it. Thus, considering the budget balance as a standard will allow us to outline a new approach to the local authorities’ free administration. Inasmuch as a contradiction between them may be pointed out, the local authorities’ free administration is being put to the test by the rule of budget balance. However, this contradiction, which is initially anticipated, is likely to be taken over by local authorities. It is with this aim in view that an appeal to responsibility as an element external to the conflict between freedom and balance will change its terms. So two logics are conceivable - either local authorities are led by a sense of responsibility to the benefit of their free administration and embrace budget balance for the sake of the benefits that may derive from it - which would enhance heteronomy -, or they are led to consider budget balance as an inherent rule to freedom and to apply it as a proper law by duty and regardless of its beneficial effects - which would amount to autonomy